TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 août 2025

Audience de vacation

N° PCL : 2025J00902

SASU FillnDrive

N° RG : 2025P00981

Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [E] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [W]

DEBITEUR SASU [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 844800516 2018 B 7343

Représentant légal : M. [P] [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 3]

comparant par M^e Stéphanie LEMARCHAND-MOREAU [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 août 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Bruno JARDIN, M^me Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Le 21 juillet 2025, la SASU FillnDrive a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 844800516 (2018 B 7343). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’édition, exploitation, hébergement, maintenance et support de solution digital, développement logiciels, de protocole et logiciel de communication, prestations de services dans le domaine de l’informatique, des télécommunications, des solutions de paiement, transactions online. Installation de solutions informatiques, télécommunications, électrique, électronique, électrotechnique, mécanique et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature que ce soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 26 août 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de M^e Stéphanie LEMARCHAND-MOREAU, avocat,

M. [C] [B], directeur financier,

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 14 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31/12/2024 un chiffre d’affaires de 1.345.794,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 211.124,05€ pour un actif disponible estimé à 52.000,00€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’émet aucune observation.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1er décembre 2024 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

* les salaires n’étaient plus réglés depuis le mois d’août 2025.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : -Depuis octobre 2024, le développement des stations hydrogènes est à l’arrêt ce qui conduit la société à rechercher de nouveaux marchés en relation avec les autres énergies vertes (gaz naturel et électricité).

* Dans ses explications, le dirigeant déclare que le carnet de commandes signé devrait s’étaler entre juillet 2025 et décembre 2025 à 429.000,00€ auquel devrait s’ajouter le règlement en novembre 2025 d’un crédit d’impôt recherche d’un montant de 148.000,00€ soit un encaissement global de 577.000,00€.

* Le tableau de trésorerie ne fait pas apparaitre le licenciement envisagé de 4 salariés, le dirigeant indiquant faire une demande aux AGS comme les salaires du mois d’août qui pourrait être réglés mais qui mettrait à mal la trésorerie existante.

* Si la situation économique et financière est tendue les perspectives envisagées restent néanmoins à concrétiser( levée de fonds, évolution du marché).

* Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation de Maître [Q] [R] du cabinet [M].

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU FillnDrive.

Fixe provisoirement au 1er décembre 2024, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire.

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [W], mandataire judiciaire ayant seule qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [E], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SELARL EMME [S] MEAUX [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 5 novembre 2025 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [E], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.