ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Octobre 2025 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de M^me Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2023R00451

DEMANDEUR

SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par Me [B] [Z] et M^e Edouard BALSAN du Cabinet [Localité 1] ET ASSOCIES [Adresse 2] SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES [Localité 2] et par Me [P] [U] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS CONFORTRANS [Adresse 4] comparant par M^e Vayola CASSEUS BLONSKI [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 22 Octobre 2025, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M^me Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 27 Octobre 2023, la SA LIXXBAIL nous demande de :

Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n° 349705BJ0, 349686BJ0, 345372BJ0 conclus le 21 novembre 2019 et du contrat de location n°281288FK0 conclu le 23 juillet 2020 avec la société CONFORTRANS.

Ordonner à la société CONFORTRANS de lui restituer, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 50,00€ par jour de retard :

* le véhicule d’occasion de marque FIAT-modèle TALENGO FG-immatriculé FK-69O-LL -le véhicule d’occasion de marque FIAT-modèle TALENGO FG-immatriculé [Immatriculation 1] -le véhicule d’occasion de marque IVECO n° de châssis 2CFCA35B700645851.

Ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs se rattachant à chaque véhicule.

Condamner la SAS CONFORTRANS à lui payer à titre de provision :

* au titre du contrat de crédit-bail n°349705BJ0

.16.005,38€ en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement.

.433,87€ par mois à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de septembre 2022 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective.

* au titre du contrat de crédit-bail n°349686BJ0

.17.448,78 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 2022 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement.

.456,21 € par mois à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de juin 2022 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective.

* au titre du contrat de crédit-bail n°345372BJ0

.17.058,64 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement.

* au titre du contrat de location n°281288FK0

.36.867,88 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 2022 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement.

.979,20 € par mois à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de juin 2022 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective.

Sollicitant, en outre, 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens qui comprendront les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2025.

A l’audience du 2 octobre 2024, l’affaire a fait l’objet d’une décision de retrait du rôle, puis elle a été rétablie à notre audience du 22 octobre 2025 à l’initiative de la partie demanderesse.

A l’audience du 22 octobre 2025, la partie demanderesse déclare avoir vendu le véhicule de marque FIAT-modèle TALENGO FG-immatriculé FK-69O-LL pour la somme de 13.110,00€, et modifie par conséquent ses demandes concernant le contrat de crédit-bail n°349705BJ0 en renonçant à la demande de restitution dudit véhicule, à la demande d’indemnité d’utilisation et en réduisant sa demande à titre principal à hauteur de 2.895,38€.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier et ordonner l’exécution d’une obligation de faire, dans le cas où l’existence de l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment des contrats de crédit-bail n° 349705BJ0, 349686BJ0, 345372BJ0 conclus le 21 novembre 2019 et du contrat de location n° 281288FK0 conclu le 23 juillet 2020, des conditions générales de vente signées par les parties, des procès-verbaux de réception des véhicules signés, des quatre échéanciers valant factures et afférents aux quatre contrats, des quatre mises en demeure des 2 septembre 2022 et 10 novembre 2022 avant résiliation sous 8 jours, des lettres de résiliation des 11 novembre 2022, 1er décembre 2022 et 28 décembre 2022, que l’obligation en paiement de la partie défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable.

Nous relevons que la SAS CONFORTRANS n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en cessant d’honorer les échéances à compter de mai 2022 pour le contrat n°349705BJ0 et septembre 2022 pour les trois autres contrats, et en ne régularisant pas sa situation après l’envoi des mises en demeure avant résiliation et reprise des véhicules, et a encouru, dès lors, l’application des clauses de résiliation stipulées à l’article 9 des contrats de crédit bail conclus le 21 novembre 2019 et à l’article 10 du contrat de location conclu le 23 juillet 2020.

Au titre des trois contrats de crédit-bail signés le 21 novembre 2019

Nous constatons que l’article 9 des contrats de crédit-bail prévoit en cas de manquement une indemnité de résiliation égale au montant des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation, majoré d’un montant égal à l’option d’achat, outre le paiement d’une pénalité égale à 5% des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation.

Nous constatons également que l’article 2 desdits contrats prévoit que tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard au taux de 1% par mois et d’une indemnité de recouvrement égale à 5% des sommes impayées, incluant l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00€ et les frais supportés par le bailleur.

En conséquence, nous constaterons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail conclus entre la SA LIXXBAIL et la SAS CONFORTRANS :

au 18 novembre 2022, soit 8 jours après la date de la lettre de mise en demeure avant résiliation, pour le contrat n°349705BJ0,

au 10 septembre 2022, soit 8 jours après la date de la lettre de mise en demeure avant résiliation, pour le contrat n°349686BJ0,

au 18 novembre 2022, soit 8 jours après la date de la lettre de mise en demeure avant résiliation, pour le contrat n°345372BJ0.

Nous prendrons acte de la renonciation de la partie demanderesse à ses demandes de restitution du véhicule de marque FIAT-modèle TALENGO FG-immatriculé FK-69O-LL, et d’indemnité d’utilisation et de la modification de sa demande à titre principal à hauteur de 2.895,38€.

Nous dirons qu’il y a lieu d’accorder en principal par provision :

* au titre du contrat de crédit-bail n°349705BJ0

* 2.895,38€ en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022, date de la demande de restitution du véhicule et de la notification de l’exigibilité du solde du crédit-bail.

* au titre du contrat de crédit-bail n° 349686BJ0

.17.448,78 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 2022, date de la demande de restitution du véhicule et de la notification de l’exigibilité du solde du crédit-bail.

* au titre du contrat de crédit-bail n° 345372BJ0

17.058,64 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022, date de la demande de restitution du véhicule et de la notification de l’exigibilité du solde du crédit-bail.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil qui permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Nous ne ferons pas droit aux demandes au titre de l’indemnité d’utilisation pour le contrat n° 349686BJ0, compte tenu du prononcé de l’astreinte ci-dessous.

Nous ordonnerons à la SAS CONFORTRANS de restituer à la SA LIXXBAIL dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, le véhicule d’occasion de marque FIAT-modèle TALENGO FG-immatriculé [Immatriculation 1] objet du contat de crédit bail n°349686BJ0, ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant, sous astreinte de 15,00€ par jour de retard, pendant une durée de trois mois, à l’expiration de laquelle il sera fait à nouveau droit, si besoin est.

Au titre du contrat de location n°281288FK0 signé le 23 juillet 2020

Nous constatons que l’article 5 du contrat de location prévoit en cas de manquement une indemnité de résiliation égale au montant des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation, outre le paiement d’une pénalité égale à 5% des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation.

Nous constatons également que ce même article prévoit que tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois et d’une indemnité de recouvrement égale à 10% des sommes impayées, incluant l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00€ et les frais supportés par le bailleur.

En conséquence, nous constaterons l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat conclu entre la SA LIXXBAIL et la SAS CONFORTRANS au 10 septembre 2022, soit 8 jours après la lettre de mise en demeure avant résiliation du 2 septembre 2022.

Nous dirons qu’il y a lieu d’accorder en principal par provision 36.867,88€ en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 2022 date de la demande de restitution du véhicule et de la notification de l’indemnité due après résiliation du contrat. Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil qui permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Nous ne ferons pas droit aux demandes au titre de l’indemnité d’utilisation, compte tenu du prononcé de l’astreinte ci-dessous.

Nous ordonnerons à la SAS CONFORTRANS de restituer à la SA LIXXBAIL dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, le véhicule d’occasion de marque IVECO n° de châssis 2CFCA35B700645851 objet du contat de location, ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant, sous astreinte de 30,00€ par jour de retard, pendant une durée de trois mois, à l’expiration de laquelle il sera fait à nouveau droit, si besoin est.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens, qui seront ceux de l’article 695 du CPC, seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Prenons acte de la renonciation de la partie demanderesse à ses demandes de restitution du véhicule de marque FIAT-modèle TALENGO FG-immatriculé FK-69O-LL, et d’indemnité d’utilisation et de la modification de sa demande à titre principal à hauteur de 2.895,38 euros.

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail conclus entre la SA LIXXBAIL et la SAS CONFORTRANS :

au 18 novembre 2022 le contrat n°349705BJ0,

au 10 septembre 2022 pour le contrat n°349686BJ0,

au 18 novembre 2022 pour le contrat n°345372BJ0.

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire du contrat de location conclu entre la SA LIXXBAIL et la SAS CONFORTRANS au 10 septembre 2022.

Condamnons, par provision, la SAS CONFORTRANS à payer à la SA LIXXBAIL, les sommes de :

* au titre du contrat de crédit-bail n°349705BJ0

.2.895,38€ en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022,

* au titre du contrat de crédit-bail n° 349686BJ0

.17.448,78 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 2022,

* au titre du contrat de crédit-bail n° 345372BJ0

.17.058,64 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022,

* au titre du contrat de location n° n°281288FK0

* 36.867,88€ en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 2022.

Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Rejetons les demandes au titre de l’indemnité d’utilisation.

Ordonnons à la SAS CONFORTRANS de restituer à la SA LIXXBAIL dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, le véhicule d’occasion de marque FIAT-modèle TALENGO FG-immatriculé [Immatriculation 1], objet du contat de crédit-bail n°349686BJ0, ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant, sous astreinte de 15,00€ par jour de retard, pendant une durée de trois mois, à l’expiration de laquelle il sera fait à nouveau droit, si besoin est.

Ordonnons à la SAS CONFORTRANS de restituer à la SA LIXXBAIL dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, le véhicule d’occasion de marque IVECO n° de châssis 2CFCA35B700645851, objet du contat de location, ainsi que

l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant, sous astreinte de 30,00€ par jour de retard, pendant une durée de trois mois, à l’expiration de laquelle il sera fait à nouveau droit, si besoin est.

Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens, qui seront ceux de l’article 695 du CPC.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.