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Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 26 août 2025, n° 2019F01180
TCOM Créteil 26 août 2025

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Sur la décision

Référence :
T. com. Créteil, 26 août 2025, n° 2019F01180
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) : 2019F01180
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

N° RG: 2019F01180

SAS MYVAPORS EUROPE, SAS FUTADINA / M. [A] [P], Mme [B] [H] épouse [Z], SELARL JSA ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JAPAPA

EXPERTISE Ordonnance de taxe

Le 26 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant

DEMANDEURS

SAS MYVAPORS EUROPE [Adresse 1] 94200 IVRY SUR SEINE comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Antoine TRILLAT [Adresse 3] PARIS

SAS FUTADINA [Adresse 4] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Antoine TRILLAT [Adresse 5] 75116 PARIS

DEFENDEURS

M. [A] [P] [Adresse 6] comparant par Me [O] [Q] [Adresse 7] et par Me Anne-Laure LAVERGNE [Adresse 8] [Localité 2]

Mme [B] [H] EPOUSE [Z] [Adresse 9] comparant par Me [O] [Q] [Adresse 7] et par Me Anne-Laure LAVERGNE [Adresse 10]

SELARL JSA ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JAPAPA [Adresse 11] comparant par Me [C] [M] [Adresse 12] [Localité 3] et par Me Isabelle VINCENT [Adresse 13]

Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en date du 16 Janvier 2024 désignant en qualité d’expert ; M. [L] [T],

Vu le rapport déposé le 3 Juillet 2025, et vu le mémoire ci-annexé de l’expert,

Fixons à 5.000,00€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises,

Disons que l’expert percevra du greffe la somme consignée s’élevant à 5.000,00€,

Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL à régler cette somme au dit expert.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 15,49€ TTC (T.V.A à 20%).

le Greffier

le Juge

2 ème et dernière page.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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