Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En particulier, la suspension de la poursuite n'a pas à être ordonnée à titre provisionnel sur la base de l'art. 262 CPC (arrêt 4A_580/2019 du 16 avril 2020 consid. 3.3 et les références, publié in RSPC 2020 p. 375 et in Pra 2020 (67) p. 653). Il ressort de ce qui précède que le juge n'ordonne la suspension provisoire que si la demande en annulation ou en suspension de la poursuite de l'art. 85a al. 1 LP est très vraisemblablement fondée, ce qui suppose qu'il ait connaissance de la motivation de cette demande au fond.
Lire la suite…[…] souspeine d'une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir; -à payeraux parties requérantesune indemnité de procédurede 2.000 euros sur base de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile pour tous les frais non compris dans les dépens compte tenu de l'attitude de la partie adverse ayant mené au litige et qu'il serait manifestement […] L'article 262 du nouveau Code de procédure civile dispose que: «s'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné». […]
Lire la suite…[…] DISONS que sous le contrôle du Magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de Procédure Civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée, demandera communication aux parties et aux tiers de tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, […]
[…] Disons que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Code de procédure civile et pourra recueillir l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne en sollicitant, au besoin, un complément de provision,
[…] Disons que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de procédure civile et pourra recueillir tant l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne en sollicitant, au besoin, un complément de provision,
Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant la Cour civile. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la procédure de première instance, devant cette section du Tribunal cantonal, […] en revanche, l'appel était régi par le code unifié. […] Ils invoquent également l'art. 29 al. 1 Cst. pour se plaindre de formalisme excessif en tant que, selon l'arrêt attaqué, ils auraient dû alléguer le texte de la norme et produire ce texte conformément aux art. 262 al. 1 let. b et c, 263 et 264 CPC vaud, alors qu'ils ont seulement fait état de l'art. 172 SIA 118 dans leur argumentation juridique. 4.3. […]
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