Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section III : La consultation
Article 262 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Les dispositions des articles 255 et 262 du nouveau code de procédure civile prévoient que la rémunération du constatant et du consultant est fixée sur justification par ceux-ci de l'accomplissement de leur mission. En ce qui concerne les expertises, l'article 284 du même code dispose que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Ce texte permet au juge de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur à celui demandé.
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[…] Nous, BENETEAU Christian , juge chargé du contrôle de la présente mesure d'instruction dans l'instance opposant : SA TARKETT c/ SA […] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 30 Novembre 2011 désignant en qualité d'expert, M. Y Z, Vu le rapport déposé en l'état le 25 Juillet 2012, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert, Fixons à 5 883,66 euros le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises,
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[…] SNC GDF ARMATEUR c/ SA CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 24 Septembre 2010 désignant en qualité d'expert, M. X Y Z, Vu la lettre de l'expert en date du 23 mars 2015 faisant état d'un accord transactionnel entre les parties, Fixons à 32228,47 euros le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra du Greffe la somme de 32.228,47 € TTC. Ordonnons la restitution à SNC GDF ARMATEUR de l'excédent de consignation s'élevant à 3771,53 euros
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p1 - claude bollore, 7 novembre 2016, n° 2013013779
[…] À titre très subsidiaire, Vu les articles 262 et suivants du Code de Procédure Civile, – Ordonner une mesure d'expertise aux frais avancés de la Société SEPRA SARL destinée à vérifier la réalité des prestations effectuées sur la base de l'ensemble des justificatifs produits. – Désigner, à cette fin, tel expert judiciaire qu'il plaira au Tribunal, en lui donnant mission
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