Article 724 du Code de procédure civile
Article 721Article 725
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 18 JORF 30 décembre 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 5 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986

Commentaires • 27

1. Frais d'expertise judiciaire : l'indécence des montants
simonnetavocat.fr · 2 juillet 2026

Le verrou est d'ailleurs juridique autant que psychologique : le recours de l'article 724 du Code de procédure civile ne vise que les décisions des articles 255, 262 et 284 — c'est-à-dire la rémunération définitive. […]

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2. Cour de cassation de Madagascar, 8 novembre 2011, 101/08-CU n° 197 - Appel
kohenavocats.com · 14 juin 2026

[…] tiré de l'application de l'attributions et à la procédure appliqué devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, et pris de la violation de l'article 411 du code de procédure civile, excès de pouvoir: en ce que, […] en garantie de ses créances, les saisies étant effectuées le 22 novembre 2000 ainsi qu'il ressort du procès-verbal établi par l'huissier: qu'en appel R.N. et R.J. ont soulevé la nullité de la saisie en invoquant les dispositions des articles 722 et 724 du code de procédure civile, notamment en ce […] que l'action en validation des saisies et en recouvrement des créances n'a pas été introduite dans le délai prévu par la loi; […]

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3. Cour de cassation de Madagascar, 16 mai 2013, 18/08-PIL n° 44 - Saisie conservatoire
kohenavocats.com · 13 juin 2026

[…] il y a deux délais pour l'introduction de l'instance en validation : le premier est le délai de 15 jours fixé par l'article 722 du Code de Procédure Civile : c'est le délai de réflexion donné au débiteur pris à compter de la date de la saisie et avant l'expiration duquel l'instance ne peut être introduite. […] 722 du Code de Procédure Civile : c'est le délai de réflexion donné au débiteur pris à compter de la date de la saisie et avant l'expiration duquel l'instance ne peut être introduite. […] 724 du Code de Procédure Civile doivent s'appliquer de plein droit « Attendu, que par conséquent, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2008, n° 07/05567

[…] Vu les dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, […] — les justificatifs des notifications de recours à l'expert et aux autres parties (art.715 al.2 et 724 du CPC) ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 00, 6 octobre 2016, n° 2015R00273

[…] Vu les articles […] 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile,

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2015, n° 14/24287Confirmation

[…] en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2015 ORDONNANCE Par Défaut

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