Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 18 JORF 30 décembre 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 5 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.
Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.
L'expression est propre à la procédure civile : seuls les articles 275 et 280 du Code de procédure civile l'emploient. En procédure administrative, un mécanisme voisin existe à l'article R. 621-7-1 du Code de justice administrative, […] qu'il soit complet ou en l'état : La sanction de la partie défaillante (article 11 CPC) Mais, sur le fondement de l'article 11, le juge peut être conduit à sanctionner la partie qui a refusé de collaborer à la mesure d'instruction. […] Le premier président saisi sur le fondement de l'article 724 CPC en matière de taxe n'est compétent que pour apprécier le bien-fondé de la rémunération, non pour statuer sur la validité du rapport. […]
Lire la suite…Parmi les obligations de l'expert figurent les suivantes : article 233 du Code de procédure civile : "Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, […] objectivité et impartialité. » Il doit également respecter le principe de la contradiction et doit s'abstenir d'émettre une analyse juridique puisque cette activité relève du juge du fond. b. En cas de faute, peut on engager sa responsabilité ? […] Il est envisageable de contester cette rémunération à la suite de l'ordonnance de taxe devant le premier président de la Cour d'appel (article 724 du Code de procédure civile), […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, […] — les justificatifs des notifications de recours à l'expert et aux autres parties (art.715 al.2 et 724 du CPC) ;
[…] STE AXA FRANCE ARD 313 Terrasses de l'Arche 92000 NANTERRE en qualité d'assureur de la société F CRÉEATEC son contrat n° 5831503704 (n° client 0497790020) comparant par M e Virginie BOUGEARD […] et par M e Laurent FAIVRE-VERNET […] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en date du 13 Octobre 2015 désignant en qualité d'expert, M. Philippe MEUNIER, Vu le rapport déposé le 6 Octobre 2016, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert,
[…] Monsieur Benoit DELAUNAY, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2015
Parmi les obligations de l'expert figurent les suivantes : article 233 du Code de procédure civile : « Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, […] objectivité et impartialité. » Il doit également respecter le principe de la contradiction et doit s'abstenir d'émettre une analyse juridique puisque cette activité relève du juge du fond. b. En cas de faute, peut on engager la responsabilité de l'expert judiciaire? […] Il est envisageable de contester cette rémunération à la suite de l'ordonnance de taxe devant le premier président de la Cour d'appel (article 724 du Code de procédure civile), […]
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