Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 18 JORF 30 décembre 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 5 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.
Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.
[…] tiré de l'application de l'attributions et à la procédure appliqué devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, et pris de la violation de l'article 411 du code de procédure civile, excès de pouvoir: en ce que, […] en garantie de ses créances, les saisies étant effectuées le 22 novembre 2000 ainsi qu'il ressort du procès-verbal établi par l'huissier: qu'en appel R.N. et R.J. ont soulevé la nullité de la saisie en invoquant les dispositions des articles 722 et 724 du code de procédure civile, notamment en ce […] que l'action en validation des saisies et en recouvrement des créances n'a pas été introduite dans le délai prévu par la loi; […]
Lire la suite…[…] il y a deux délais pour l'introduction de l'instance en validation : le premier est le délai de 15 jours fixé par l'article 722 du Code de Procédure Civile : c'est le délai de réflexion donné au débiteur pris à compter de la date de la saisie et avant l'expiration duquel l'instance ne peut être introduite. […] 722 du Code de Procédure Civile : c'est le délai de réflexion donné au débiteur pris à compter de la date de la saisie et avant l'expiration duquel l'instance ne peut être introduite. […] 724 du Code de Procédure Civile doivent s'appliquer de plein droit « Attendu, que par conséquent, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, […] — les justificatifs des notifications de recours à l'expert et aux autres parties (art.715 al.2 et 724 du CPC) ;
[…] STE AXA FRANCE ARD 313 Terrasses de l'Arche 92000 NANTERRE en qualité d'assureur de la société F CRÉEATEC son contrat n° 5831503704 (n° client 0497790020) comparant par M e Virginie BOUGEARD […] et par M e Laurent FAIVRE-VERNET […] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en date du 13 Octobre 2015 désignant en qualité d'expert, M. Philippe MEUNIER, Vu le rapport déposé le 6 Octobre 2016, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert,
[…] Monsieur Benoit DELAUNAY, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2015
Le verrou est d'ailleurs juridique autant que psychologique : le recours de l'article 724 du Code de procédure civile ne vise que les décisions des articles 255, 262 et 284 — c'est-à-dire la rémunération définitive. […]
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