Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cette évolution jurisprudentielle, née en matière pénale, irrigue directement le contentieux familial : ● Résidence de l'enfant : le juge aux affaires familiales apprécie la résidence habituelle de l'enfant notamment au regard de l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs (article 373-2-11 du Code civil). Un contexte de contrôle coercitif, […] isolement l'ayant empêchée de travailler), cet élément peut être pris en compte dans l'appréciation de la disparité créée par la rupture (article 271 du Code civil). ● Dispense de médiation familiale : en présence de violences, l'article 255 du Code de procédure civile permet au juge de ne pas ordonner de mesure de médiation, […]
Lire la suite…Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255. […]
Lire la suite…[…] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal de grande instance de Paris (Contrôle des expertises, escalier P, 3ème étage) avant le 30 janvier 2018, pour le pré-rapport relatif à l'état des existants, et le 30 janvier 2019 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
[…] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal de grande instance de Paris (Contrôle des expertises, escalier P, 3ème étage) avant le 15 novembre 2015, pour le pré-rapport relatif à l'état des existants, et le 15 novembre 2016 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
[…] — Fait injonction à M. [L] [J] de communiquer à M. [G] [J] l'état des lieux en date du 6 juin 2001 annexé au bail rural du 23 mars 2002 ; — Débouté M. [G] [J] de sa demande de commmunication de l'acte notarié de donation partage reçu par Maître [B] [O], notaire à [Localité 9] (18), le 29 mai 2021 ; Vu les articles 249 à 255 du code de procédure civile, — Désigné la société Auxilia Conseils, commissaires de justice, aux fins de : — récoler les photographies aériennes de l'IGN de 2005, 2010 et 2018 de certaines des parcelles données à bail à M. [L] [J], cadastrées [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] sises commune de [Localité 10] (18) et A147 et A148 commune de [Localité 19] (18) ;
Les violences psychologiques L'article 222-14-3 du code pénal prévoit que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […] Le même article impose au juge de prendre en considération, au 6°, « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ». […] Médiation : l'erreur courante sur le texte applicable Une erreur courante — reprise sur plusieurs sites de cabinets — est d'écrire que la dispense de médiation en cas de violences résulte de « l'article 255 du code de procédure civile ». […]
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