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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 21 mai 2025, n° 2025P00483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00483 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 mai 2025 4ème Chambre
N° RG: 2025P00483
URSSAF d’Ile de France – Mme [P] [U] contre SAS REMOVAL FIRM
DEMANDEUR
URSSAF d’Ile de France – Mme [P] [U] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS REMOVAL FIRM [Adresse 2]
RCS BOBIGNY : 828713073 2025 B 4727
Représentant légal : M. Florin Bratu [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 21 mai 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Alain GUILLON, M. Yves CHARLIER, juges.
Délibéré et Prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par M. Paul JAECKEL président du délibéré, et Mme Isabelle METAYER, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L. 621-1 al. 3 et R. 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. [K] [V] juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par Me [G] [D] [R], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
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