TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 24 Septembre 2025

Références : 2024F00365

ENTRE :

SAS SILVR GROUP

,

[Adresse 1]

Représentée par M^e Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES ,([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE A L’INJONCTION DE PAYER, d’une part,

SARL EN COULISSE, [Adresse 2]

Représentée par M^e Adeline GOLVET ,([Localité 2])

PARTIES EN DEFENSE A L’INJONCTION DE PAYER,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Pierre SIRODOT

Date de l’audience publique des débats (1) : 12 Septembre 2025

Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT

M., [K], [G]

M^me Aurélie, [D]

Date de prononcé (2): 24 Septembre 2025

Président signataire : M. Pierre SIRODOT

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement consécutivement à la consignation par la SAS SILVR GROUP des frais de la procédure, suite à l’opposition effectuée par la SARL EN COULISSE à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 9 septembre 2024 sous le numéro 2024100828 par le vice-président du tribunal de commerce de Chambéry.

Cette affaire a été appelée à l’audience du 11 avril 2025 au cours de laquelle il a été ordonné une conciliation confiée par le tribunal à M., [H], [T] conciliateur de justice.

Par courrier en date du 4 juin 2025, à la demande de M., [H], [T], conciliateur de justice, un renouvellement de sa mission a été accordée.

Le conciliateur de justice a informé le tribunal que les parties étaient parvenues à un accord sous son égide. Un constat d’accord a été dès lors établi et signé par les parties en date du 20 août 2025. Les parties n’ont pas sollicité son homologation.

Selon les termes du constat d’accord la SAS SILVR GROUP a indiqué renoncer à l’exhaustivité de ses demandes présentées dans le cadre de cette instance, il en est de même pour la SARL EN COULISSE.

Suite au constat d’accord, l’instance se trouve donc éteinte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance,

En conséquence,

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,

Dit que la SAS SILVR GROUP supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,

Liquide les frais de greffe à la somme de 99,50 euros TTC.