Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 8 janv. 2025, n° 2024L02429 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2024L02429 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 janvier 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2021J00049 SAS LESIGN
N° RG : 2024L02429
Juge Commissaire : M. Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [X]
DEBITEUR
SAS LESIGN [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 430449694 – 2006 B 2534
Représentant légal : M. [V] [O] [A] [H] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe JOMBART, M. Philippe RENAULT, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 3 février 2021, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LESIGN et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [V] [O] [A] [H] d’avoir à comparaître le 8 janvier 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le recouvrement du poste client d’un montant de 6.911,36€ se poursuit.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 8 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LESIGN pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 8 janvier 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Inventaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Registre du commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Ès-qualités
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Demande ·
- Faire droit ·
- Taxi ·
- Siège social ·
- Véhicule ·
- Location-gérance ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Clause
- Contrat de licence ·
- Intérêt de retard ·
- Marque ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Transaction ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Taux légal ·
- Devis ·
- Extrait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Désistement d'instance ·
- Entreprise ·
- Dessaisissement ·
- Loyer modéré ·
- Acceptation ·
- Société anonyme ·
- Charges ·
- Habitation ·
- Procédure ·
- Loyer
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Enchère ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Patrimoine ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation ·
- Mandataire
- Îles vierges britanniques ·
- Comptes bancaires ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Apostille ·
- Document ·
- Exequatur ·
- Transfert ·
- Régistre des sociétés ·
- Passeport ·
- Identifiants
- Cotisations ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Retard de paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Mise en demeure ·
- Taux d'intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.