*1DE/06/48/63/58*

LRAR: -M. [U] [R]

SELARL BCM en la personne de

Me [O] [A] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [L]

R.G. : 2025087941 P.C. : P202503426

* Mme [K] [N]

Signif.:

Copies

* TPG

* Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 04 novembre 2025 Chambre 2-3 section supplémentaire

SAS LES CLES DU PATRIMOINE, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [U] [R], [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SELARL BCM en la personne de Me [O] [A], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [K] [N], [Adresse 5], représentante des salariés, absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 23 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 23 mars 2026 à l’égard de la SAS LES CLES DU PATRIMOINE.

Par requête enregistrée au greffe le 16 octobre 2025, la SELARL BCM en la personne de Me [O] [A] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 04 novembre 2025 pour être entendus.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que :

* l’activité est non redressable et donc la conversion est inévitable,

M. [U] [R], dirigeant de la société LES CLES DU PATRIMOINE, déclare accepter la prise en charge du salaire chargé d’octobre 2025 de la salariée non reclassée.

* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu’il émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de l’absence de perspectives.

Mme [X], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l’administrateur judiciaire maintient sa demande ;

Attendu que les organes de la procédure et le ministère public y sont favorables ; Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS LES CLES DU PATRIMOINE

[Adresse 1]

Nom commercial : LES CLES DU PATRIMOINE

Activité : Toutes activités de gestion de patrimoine, transactions, négociations sur les immeubles et fonds de commerce, promotion immobilière, transactions immobilières et toutes activités connexes. Conseil pour les affaires et la gestion, activités de conseil, mise en relation dans les affaires commerciales et industrielles ainsi que toutes activités connexes. Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, conseil en investissement financier. Réalisation de toutes opérations de courtage en assurances et en réassurances, tels que maladie, prévoyance accidents, d’assurance-vie, de capitalisation épargne E ou tout autre type de produits d’épargne.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804177079.

Prend acte de ce que le dirigeant accepte de prendre à sa charge les charges sociales salariales des salaires versés en septembre 2025 et la totalité du salaire chargé (salariales et patronales) d’octobre 2025 de la salariée non reclassée.

Maintient M. [W] [P], juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [O] [A], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 04 novembre 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré, et prononcé à l’audience en Chambre du Conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire du 04 novembre 2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.