TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/03/2025

JUGEMENT PRONONÇANT L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ101 La SAS PROMOSUD Numéro de rôle général : 2025F403

DEBITEUR :

La SAS PROMOSUD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro 389 765 389 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 03/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Bruno ADET et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/03/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 21/02/2025, la SELARL CABINET D’HERS représentée par M^e D’HERS Gérard Avocat au Barreau de TOULON munie d’un pouvoir a procédé à une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de la SAS PROMOSUD en application des articles L 621- 1 et R 621-1 et suivants du Code de commerce au Greffe de ce Tribunal ;

ATTENDU que la SAS PROMOSUD est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 389765389, et exerce une activité Exécution de tous travaux de maçonnerie générale terrassement travaux publics construction et rénovation tous corps d’état gros et second œuvre achat de tous immeubles, démolition et construction de tous immeubles, leur vente, leur location et toutes opérations de marchand de biens. avec siège social [Adresse 1] ;

ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 03/03/2025 à 14hrs ;

ATTENDU que la SAS PROMOSUD prise en la personne de son représentant légal la SAS KY représentée par M. [U] [M] a comparu assisté de la SELARL CABINET D’HERS représentée par M^e D’HERS Gérard Avocat au Barreau de TOULON.

ATTENDU que la société débitrice emploie 2 salariés et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à de 1.754.198 Euros ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que La SAS PROMOSUD n’est pas en état de cessation des paiements l’actif disponible étant supérieur au passif exigible ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise non plus déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU que lors de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde et conformément aux dispositions des articles L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce, La SAS PROMOSUD a sollicité de réaliser elle-même l’inventaire de son patrimoine ;

ATTENDU que le Tribunal fait droit à cette demande, lui rappelle que les opérations d’inventaire doivent commencer dans un délai maximum de 8 jours à compter de la présente décision et qu’il devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable ;

ATTENDU que ledit inventaire devra être déposé au greffe du le Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente décision et communiqué aux Mandataires Judiciaires désignés ;

QU’Il échet, dès lors, d’ouvrir à l’égard de La SAS PROMOSUD une procédure de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de sauvegarde en application des Articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS PROMOSUD ;

DESIGNE en qualité de Juge commissaire Monsieur CASSARD Thomas, et Monsieur LAGARDE Jean damien en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [I] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE La SAS PROMOSUD aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 8 jours à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

ENJOINT à ladite société de déposer ledit inventaire au greffe du le Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 8 jours à compter de la présente décision et le communiquer à la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [I] en qualité de Mandataire Judiciaire de La SAS PROMOSUD ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues aux articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

OUVRE une période d’observation de 6 MOIS qui expire le 04/09/2025 ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Alain GEORGES Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier