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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 30 Septembre 2025

RG n°: 2025R00369

DEMANDEUR

SAS CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS [Adresse 1]

comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 2] et par SELARL ALTANA – Me [Localité 1] RASSOULI-CHEMIRANI [Adresse 3] [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS [I] [Q] [Adresse 4] comparant par Me [T] [G] [Adresse 5] et par M^e Ulysse BRAZIER [Adresse 6]

Débats à l’audience publique du 30 Septembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 Mars 2025, SAS CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS a formulé les demandes suivantes :

DÉCLARER la société CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS recevable et bien fondée en ses demandes ;

CONDAMNER la société [I] [Q] à verser à la société CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS la somme provisionnelle de 59 499,06 € ;

CONDAMNER la société [I] [Q] à verser à société CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS la somme de 2.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 1er Juillet 2025, la SAS [I] [Q] nous demande de :

A titre liminaire et principal

* CONSTATER la connexité existante entre la présente instance et l’instance introduite par CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS devant le Tribunal judiciaire de Nanterre contre les sociétés MALAKOFF 53 et DD [Q] ;

* DIRE que ce lien de connexité est tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ;

* DECLARER l’exception de connexité, présentement soulevée par [I] [Q], recevable et bien fondée, par application des articles 101 et 103 du Code de procédure civile ;

* SE DESSAISIR du présent litige au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre, et renvoyer, en conséquence, la présente procédure devant cette juridiction.

A titre subsidiaire

* ENJOINDRE CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS de communiquer l’ensemble des pièces visées par l’assignation délivrée à [I] [Q] le 21 mars 2025 ;

* PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de la communication des pièces manquantes par CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS ;

A titre plus subsidiaire et reconventionnel

* CONSTATER la résistance abusive de CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS en vue de la contestation de la taxe foncière 2024 établie pour l’Ensemble Immobilier ;

* CONDAMNER CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS au paiement de la somme de 19 337,19 euros à titre provisionnel ;

* ORDONNER la compensation de cette créance avec la créance de 59 499,06 euros invoquée par CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS ;

* ACCORDER à [I] [Q] un délai de douze mois pour le paiement du reliquat de la créance de CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS ;

* DEBOUTER CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS de ses autres demandes ;

* CONDAMNER CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS à payer à [I] [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

A défaut,

* CONSTATER la résistance abusive de CONTINENTAL PROPERTY INVESMENTS en vue de la contestation de la taxe foncière 2024 établie pour l’Ensemble Immobilier ;

* ENJOINDRE CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS de mandater [I] [Q] afin de procéder à toute démarche amiable, précontentieuse, et contentieuse au nom et pour le compte de CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS au titre de l’avis de taxe foncière 2024 portant sur l’Ensemble Immobilier, avec la faculté pour [I] [Q] de mandater à son tour tout professionnel à cet effet ;

* ACCORDER à [I] [Q] un délai de douze mois pour le paiement de la créance de 59 499,06 euros invoquée par CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS ;

* DEBOUTER CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS de ses autres demandes ;

* CONDAMNER CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS à payer à [I] [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700

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du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

A titre très subsidiaire et reconventionnel

* ACCORDER à [I] [Q] un délai de douze mois pour le paiement de la créance de 59 499,06 euros invoquée par CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS ;

* DEBOUTER CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS de ses autres demandes ;

* CONDAMNER CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS à payer à [I] [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

SUR QUOI :

Le défendeur a soulevé une exception de connexité en raison d’une instance similaire introduite devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre ;

Le demandeur indique acquiescer à cette exception ;

Le demandeur à l’exception l’a formulée avant tout débat au fond ; le tribunal dira l’exception recevable et se dessaisira de la présente instance au profit du tribunal judiciaire de Nanterre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

* Dit le défendeur recevable et bien fondé en son exception de connexité et se dessaisit de la présente instance au profit du tribunal judiciaire de Nanterre enregistrée sous le N°RG 2025/00882.

* Dit qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l’article 82 du CPC.

* Réserve les autres demandes.

* Condamne le demandeur aux dépens de l’incident.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,31 euros, dont TVA 12,72 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président par délégation, et par le greffier.