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Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 4 novembre 2025, n° 2024R00302
TCOM Créteil 4 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :
T. com. Créteil, 4 nov. 2025, n° 2024R00302
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) : 2024R00302
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 10 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]

N° RG : 2024R00302

SAS PUECH MONTANA, SASU LES PRODUCTEURS COMMERCANTS, SA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D’INTERET NATIONA DE LA REGION [Localité 2] / SAS SERVICE DE MAINTENANCE ET D’INSTALLATION EN FROID COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SACA MMA IARD

EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 4 Novembre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant

DEMANDEURS

SAS PUECH MONTANA [Adresse 1] [Localité 3] comparant par Me Emmanuel RASQUIN [Adresse 2]

SASU LES PRODUCTEURS COMMERÇANTS [Adresse 3] comparant par Me Emmanuel RASKIN [Adresse 2]

SA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D’INTERET NATIONAL DE LA REGION [Localité 2] [Adresse 4] comparant par Me Faye TADROS [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS SERVICE DE MAINTENANCE ET D’INSTALLATION EN FROID COMMERCIAL ET INDUSTRIEL [Adresse 5] comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 6] et par Me Yvan DAUMIN [Adresse 7]

ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 8] [Localité 4] comparant par Me [B] [K] [Adresse 9]

SACA MMA IARD [Adresse 8] [Localité 4] comparant par Me [B] [K] [Adresse 9]

Vu la requête de M. [I] [J], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,

Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Octobre 2026.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 47,10€ TTC (T.V.A à 20%).

Le Greffier

Le Juge

2 ème et dernière page.

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  1. Code de procédure civile
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