Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 26 nov. 2025, n° 2025P01156 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01156 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 novembre 2025 4ème Chambre
N° RG: 2025P01156 SASU ZD BAT
Sur saisine du Ministère Public,
Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l’encontre de
SASU ZD BAT [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 853009769 2019 B 5124
Représentant légal : M. [A] [V] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 19 novembre 2025 devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République
Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, M. Aymeric BERGER, juges,
Prononcé le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe
Minute signée par M. Georges CHAMPION président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [U], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Navire ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Saisie conservatoire ·
- Mise en demeure ·
- Portugal ·
- Offre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Îles marshall ·
- Jugement
- Crédit agricole ·
- Aquitaine ·
- Chirographaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Intérêt de retard ·
- Retard ·
- Principal ·
- Trésorerie
- Entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Identifiants ·
- Contrat de location ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Pièces ·
- Résiliation ·
- Retard ·
- Intérêt de retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Horlogerie ·
- Joaillerie ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Bijouterie
- Révocation ·
- Conseil d'administration ·
- Indemnité ·
- Assemblée générale ·
- Sociétés ·
- Directeur général ·
- Demande ·
- Bail ·
- Faute grave ·
- Rémunération
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Garde ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Patrimoine ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Professionnel ·
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Livre ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Conseil ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Pacte ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Anniversaire ·
- Vidéos ·
- Juge-commissaire ·
- Adoption ·
- Créanciers ·
- Frais de justice
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Conseil ·
- Ouverture
- Sociétés ·
- Capital ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Intérêt ·
- Clause pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.