JUGEMENT DU 12 Mars 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00225

SAS CLUB NESTER (COLETTE CLUB)

N° RG : 2025P00214

Juge commissaire : M^me Adèle ALBANO

Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [D]

[N]

Mandataire judiciaire : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS CLUB NESTER (COLETTE CLUB) [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 881024145 2020 B 6050

Représentant légal :

M. [O] [E] [Adresse 4]

VERSAILLES

comparant par M^e Lagadec EDERN [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de

l’audience du 12 Mars 2025 en Chambre du conseil où

siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Aymeric

BERGER, M^me Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Anne-Sophie Piston d’Eaubonne, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 27 Février 2025, la SAS CLUB NESTER (COLETTE CLUB) a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 881024145 (2020 B 6050). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de développement et exploitation d’une plateforme internet permettant notamment la mise en relation de particuliers pour la location de logements et concourant ainsi au développement du lien social entre générations et à l’amélioration de la qualité de vie des séniors. La réalisation de prestations de services en lien avec l’activité de la société pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 12 Mars 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de M^e Lagadec EDERN, avocat, M. [O] [E], président, et Mme [I] [W], directrice générale déléguée, – les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé en 2024, un chiffre d’affaires de 472.000,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 99.818,00€ pour un actif disponible estimé à 78.805,00€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 26 Février 2025 date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que la société SAS CLUB NESTER (COLETTE CLUB) qui a démarré ses activités en 2020, n’a, à ce jour, pas pu trouver l’équilibre malgré les efforts fournis, ainsi que l’attestent les résultats provisoires de 2024, un chiffre d’affaires de 474.369,00€ pour un résultat de – 1.369.743,00€ dans le droit fil de ceux de 2023,

Qu’au 26 février 2025, le passif échu s’élevait à 99.818,00€ alors que l’actif disponible était de 78.805,00€, le passif à échoir étant de 1.275.071,00€,

Qu’il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Qu’en conséquence, le tribunal constate l’état de cessation des paiements au 26 février 2025 et ouvre une procédure de redressement judiciaire qui permettra à l’entreprise de mener, pendant la période d’observation, les actions nécessaires à la recherche d’un repreneur

Le ministère public, représenté par M. Didier Allard, procureur de la République adjoint, a donné un avis écrit.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS CLUB NESTER (COLETTE CLUB).

Fixe provisoirement au 26 Février 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M^me Adèle ALBANO, juge commissaire.

La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [D] [N], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SELARL [Y]-[T] [Adresse 2] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621- 4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 21 mai 2025 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [D] [N], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier