*1DE/00/37/09/70*

R.G. : 2025010516 P.C. : 2025-722

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 23/09/2025, l’entreprise ci-après nommée : SAS Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB [Localité 1] Adresse du siège social : [Adresse 1]

Activité :

TRAVAUX DE COUVERTURE

RCS Quimper 889120333 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité

l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l’un des Greffiers associés de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [P] [C] [D] [B] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Qu’il précise que la société Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB QUIMPER est liée aux sociétés [B] INVEST et Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB VERTOU pour lesquelles le Tribunal est également saisi de déclarations de cessation des paiements ;

Madame [R] [Y], salariée, a comparu,

Motifs de la décision

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce ;

Que la SAS Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB QUIMPER est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper ;

Qu’en revanche, à l’audience de ce jour, la société mère [B] INVEST, et la société d’exploitation Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB VERTOU immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, ont été placées en procédure de redressement judiciaire ;

Qu’au vu des éléments recueillis à l’audience, pour une bonne administration de la justice et dans le souci de préserver les intérêts de la procédure collective le Tribunal de Commerce de Nantes se déclare compétent pour statuer sur la déclaration de cessation des paiements de la société SAS Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB QUIMPER ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB QUIMPER se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB [Localité 1] est susceptible de présenter un plan de redressement,

qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.631-19 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SAS Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB [Localité 1] [Adresse 1]

Activité :

TRAVAUX DE COUVERTURE RCS [Localité 1] 889120333

FIXE, après débat contradictoire, provisoirement au 05/08/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement, soit jusqu’au 24/03/2026,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe.

FIXE la comparution des parties au 19/11/2025, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Madame Pascale BOUYER Juge,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

Maître [S] [E] DE LA SELARL CECILE JOUIN [Adresse 2]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. 1631-14 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce,

ORDONNE que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des Salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’article R. 622-5 du Code de Commerce,

ORDONNE conformément à l’Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de reception à la SAS Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB [Localité 1],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.