Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 26 mars 2025, n° 2025L00529 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L00529 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 mars 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2023J00137 SARL EQUAPÔLE
N° RG : 2025L00529
Juge Commissaire : M. [V] [J]
Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [B]
[L]
DEBITEUR
SARL EQUAPÔLE [Adresse 1] [Localité 3]
RCS CRETEIL : 749826525 – 2012 B 923
Représentant légal :
M. [M] [X] [G] [Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, Mme Laurence THORIGNY, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 22 février 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL EQUAPÔLE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [M] [X] [G] d’avoir à comparaître le 26 mars 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d’un an soit jusqu’au 26 mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EQUAPÔLE pour une durée d’un an, soit jusqu’au 26 mars 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Le président
Le greffier
Deuxième et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Réseau ·
- Intérêt ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Péremption ·
- Préjudice économique
- Siège social ·
- Adresses ·
- Communication ·
- Renard ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à statuer ·
- In solidum ·
- Sursis ·
- Avocat
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Immobilier ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Clôture ·
- Terme ·
- Cadre ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Adresses ·
- Contrats en cours ·
- Conseil ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Entrepreneur ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Enchère ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Ès-qualités ·
- Plat cuisiné ·
- Poisson
- Lituanie ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
- Métal ·
- Eures ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Devis ·
- Impartir ·
- Procès-verbal de constat ·
- Consignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.