N° 2026F00016

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 2026

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SAS VYP FAMILY OFFICE, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SELARL BROSSET – TECHER AVOCATS, agissant par M^e Laurence BROSSET, Avocate au Barreau de Paris, plaidante, et par l’AARPI OHANA – ZERHAT, agissant par M^e Sandra OHANA-ZERHAT, Avocate au Barreau de Paris, postulante, subsituée lors de l’audience par M^e Jenny HAYOUN, Avocate au Barreau de Melun,

D’UNE PART,

ET :

* La SAS GROUPEMENT D’ETUDES FRANCE CONCEPTION (GEFEC), ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse représentée par M^e Patrick TARDIEU, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par M^e Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

* La SA AXA France IARD, ayant son siège social [Adresse 3],

Défenderesse représentée par Maître Rémi HUNOT, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par la SELARL DBCJ, agissant par M^e Jean-Marc BORTOLOTTI, Avocat au Barreau de Fontainebleau, postulant,

* La SAS RISK CONTROL, ayant son siège social [Adresse 4],

Représentée par M^e Arnaud NOURY, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par l’AARPI CHAMPION AVOCATS, agissant par M^e Aurore CHAMPION, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

* La SARLU AE2P, ayant son siège social [Adresse 5],

Défenderesse représentée par la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, agissant par M^e Jean-Charles NEGREVERGNE, Avocat au Barreau de Meaux, substitué lors de l’audience par M^e Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de Melun,

* La SAS REMASOL, ayant son siège social [Adresse 6],

Défenderesse représentée par la SELARL IMBERT & ASSOCIES, agissant par M^e Laurence IMBERT, Avocate au Barreau de Melun,

* La SAS ALTECH, ayant son siège social [Adresse 7],

Défenderesse représentée par la SCP FGB, agissant par M^e Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun,

* La SA SMA, ayant son siège social [Adresse 8],

Défenderesse représentée par la SELARL DBCJ, agissant par M^e Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de Melun,

* La SAS LAERI T.P., ayant son siège social [Adresse 9],

* La SAS METALINOV, ayant son siège social [Adresse 10],

* La SAS ECOKLIMA, ayant son siège social [Adresse 11] [Localité 1] [Adresse 12],

* La SAS THD COMMUNICATION, ayant son siège social [Adresse 13],

* La SARL V.P.P., ayant son siège social [Adresse 14],

* La SAS SOPREMA ENTREPRISES, ayant son siège social [Adresse 15],

Défenderesses non représentées, non comparantes,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par actes de commissaires de justice en dates des 3, 5, 8, 9, 10 et 15 décembre 2025, la SAS VYP FAMILY OFFICE a assigné les société GROUPEMENT D’ETUDES FRANCE CONCEPTION (GEFEC), AXA France IARD, RISK CONTROL, LAERI TP, AE2P, METALINOV, REMASOL, SOPREMA ENTREPRISES, ALTECH, ECOKLIMA, THD COMMUNICATION et V.P.P. aux fins de voir :

Vu notamment,

* Les articles 1792 et suivants, 1217 et suivants et 1240 et suivants du Code Civil,

* Les articles L121-10, L124-3 et L242-1 du code des assurances,

DECLARER la société VYP FAMILY OFFICE recevable et bien fondée en ses demandes,

JUGER que cette assignation a pour objet d’interrompre tout délai de prescription et tout délai de forclusion prévus notamment aux articles susvisés,

Sur la condamnation des parties défenderesses aux termes de la présente assignation,

* CONDAMNER in solidum, les sociétés GEFEC, SMA SA, AXA, RISK CONTROL, LAERI TP, AE2P, MELALINOV, REMASOL, SOPREMA, ALTECH, EOCLIMA, THD COMMUNICATION et VPP au versement de la somme sauf à parfaire de 200.000 euros à titre de réparation de tous les préjudices liés aux désordres, non-conformités, malfaçons et non façon,

Sur le sursis à statuer,

* SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [H] [S] [C] ou de tout autre expert, désigné à la suite de l’ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Créteil,

En tout état de cause

* CONDAMNER in solidum, les sociétés GEFEC, SMA SA, AXA, RISK CONTROL, LAERI TP, AE2P, MELALINOV, REMASOL, SOPREMA, ALTECH, ECOKLIMA, THD COMMUNICATION et VPP au versement de la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles,

* CONDAMNER in solidum les société GEFEC, SMA SA, AXA, RISK CONTROL, LAERI TP, AE2P, MELALINOV, REMASOL, SOPREMA, ALTECH, ECOKLIMA, THD COMMUNICATION et VPP aux entiers dépens lesquels comprendront le coût de l’expertise judiciaire.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 19 janvier 2026, a fait l’objet d’un renvoi pour communication de pièces et a de nouveau été évoquée ce jour devant le Tribunal.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère aux prétentions oralement exposées par les parties présentes à l’audience, tendant à voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Suivant ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2025, Monsieur [A] [C] a été désigné en qualité d’expert judiciaire afin d’examiner les désordres dénoncés par la société VYP FAMILY OFFICE.

Les opérations d’expertise sont actuellement en cours, M. [C] devant rendre son rapport pour le 30 juin 2026.

Dans ces conditions, il apparaît d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans cette affaire, en l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

L’affaire sera réévoquée à l’audience du 20 juillet 2026.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et avant dire droit,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile,

ORDONNE LE SURSIS A STATUER,

ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l’affaire pour l’audience du 20 juillet 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l’instance,

RESERVE les dépens,

RETENU à l’audience publique du 23 mars 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, M. Vincent GUYO, et M. Jean VITTE, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 23 mars 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.