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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 2 sept. 2025, n° 2025F00084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00084 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025
2ème Chambre
N° RG: 2025F00084
DEMANDEUR
SAS LAFARGE BETONS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant par Me Elie LELLOUCHE du Cabinet LEXELIANS [Adresse 4] et par Me Charlène MALRIN de la SELARL CMLR [Adresse 5]
DEFENDEURS
SARL ACTIFF BAT [Adresse 6] [Localité 3] comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 7] et par le cabinet [Localité 4] AVOCATS [Adresse 8]
SCCVTE SCCV LARA [Adresse 9] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 10] et par Me Martial JEAN [Adresse 11]
M. [Y] [S] ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV LARA [Adresse 12] comparant par Me [K] [H] [Adresse 10] et par Me Martial JEAN [Adresse 11]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 2 Septembre 2025 où siégeaient M. Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 95,41 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
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