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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 16 janv. 2025, n° J2025000004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | J2025000004 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL.DE. COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025
Composition du tribunal :
Monsieur Franck MORY, président d’audience, Madame Agathe PIAT et Monsieur Nicolas WATINE, juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.
J2025000004 en jonction des affaires :
2024006778 – ENTRE – La société BANQUE POPULAIRE DU NORD,[Adresse 3], demanderesse ayant pour Conseil Maitre Francois-Xavier WIBAuLT, Avocat a Lille,
* ET -
La société RAMD.INVEST, [Adresse 1], défenderesse ayant pour conseil Maitre Guilhem D’HUMIERES, Avocat ä Lille,
Madame [K] [I] née [R], [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maitre Guilhem D’HUMIERES,Avocat & Lille,
Monsieur [D] [I], [Adresse 2], défendeur ayant pour conseil Maitre Guilhem D’HuMIERES, Avocat a Lille.
2024023752 – ENTRE – La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 3], demanderesse ayant pour conseil Maitre Francois-Xavier WIBAULT, Avocat a Lille,
— eT -
La société MJ sOLUTIO prise en la personne de Maitre [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société RAMD.INVEST, [Adresse 4], défenderesse ne comparaissant pas á I’audience, ni personne pour elle.
Par exploit en date des 7 février et 5 mars 2024, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation ä la société RAMD.INVE$T, ä Madame [I] née [R] [K] et ä Monsieur [I] [D] pour obtenir la condamnation en paiement de ces derniers.
L’affaire a été enrlée pour I’audience du 09 avril 2024. Elle a fait I’objet de 4 remises.
Par exploit en date du 27 novembre 2024, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation a la société MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maitre [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société RAMD.INVEST.
L’affaire a été enrölée pour I’audience du 12 décembre 2024. Elle a fait I’objet d’une remise.
A I’audience de ce jour, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats et par mail, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a demandé la jonction des instances n« 2024006778 et n » 2024023752 et a demandé la fixation ä plaider de I’affaire.
Vu les dispositions de I’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice,
Le tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie I’affaire á I’audience de plaidoirie du 03 avril 2025 a 9H30.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Joint Ies causes n"2024006778 opposant Ia société BANQUE POPULAIRE DU NORD a la société RAMD.INVEST, ä Madame [I] née [R] [K] et ä Monsieur [I] [D] et n*2024023752 opposant la société BANQUE POPULAIRE DU NORD ä ia société MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maitre [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société RAMD.INVEsT (I’affaire portant désormais le numéro de róle J2025000004).
Renvoie la cause ä I’audience de plaidoirie du 03 avril 2025 a 9H30.
Dit que les dépens seront supportés, & moins que les parties n’en aient convenu autrement, par la société BANQUE POPUiAIRE DU NORD, taxés et liquidés ä la somme de 95,41 €, en ce qui concerne les frais de greffe.
Jugement signé par Monsieur Franck MoRY, président d’audience et par Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.
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