Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 6 févr. 2025, n° 2024F00571 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F00571 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 6 Février 2025
N° de RG : 2024F00571 N° MINUTE : 2025F00494 5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S)
SAS MIRANE [Adresse 4]
Représentant légal : M. [Z] [K] ,Président, [Adresse 7] comparant par SCP HOURBLIN PAPAZIAN [Adresse 1] et par Me Claude VAILLANT [Adresse 9]
DEFENDEUR(S) :
SAS [Adresse 11] CHEZ M. [W] [J] [Localité 10]
Représentant légal : M. [W] [J] ,Liquidateur, [Adresse 5] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 3] (75R0231) et par Me [X] [Y] [Adresse 2]
SCI ARIANA FONTAINEBLEAU [Adresse 8] (Intervenant force) comparant par Me [L] MAKTOUF [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Michèle LEPOUTRE assistés de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 6 Février 2025
Attendu que par acte du 19 Mars 2024, la SAS MIRANE a fait donner assignation à la SAS AWESTA d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que la SAS AWESTA appelle en garantie la SCI ARIANA FONTAINEBLEAU par assignation en date du 29 avril 2024 ;
Attendu que le demandeur et le défendeur se désistent réciproquement de leur instance et de leur action par conclusions en date du 6 février 2025.
Attendu que les défendeurs ont comparu et déclarent à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions datées du 6 février 2025.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur et que chaque partie conserve les frais engagés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 81,61 Euros TTC (dont 13,38 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUYHAUDECOEUR, Président, et par Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience publique ·
- Audience
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Quittance ·
- Conditions générales ·
- Jugement par défaut ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compétence du tribunal ·
- Titre ·
- Loyers impayés ·
- Adresses
- Mission ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Financement ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Liquidateur ·
- Dernier ressort ·
- Insuffisance d’actif ·
- Prénom
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Espace vert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Destruction des déchets ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Report
- Mandat ·
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Agent commercial ·
- Injonction de payer ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Client ·
- Attestation ·
- Obligation de loyauté
- Usine ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contrats ·
- Valeur ·
- Banque centrale européenne ·
- Stock ·
- Clause pénale ·
- Vêtement ·
- Titre ·
- Facture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Exploit ·
- Jonction ·
- Audience ·
- Conseil ·
- Personnes ·
- Avocat
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
- Poitou-charentes ·
- Urssaf ·
- Désistement d'instance ·
- Siège social ·
- Cessation des paiements ·
- Dessaisissement ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Frais de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Plan ·
- Commerce ·
- Bilan comptable ·
- Code de commerce
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Impartialité ·
- Mutuelle ·
- Société fiduciaire ·
- Juge consulaire ·
- Copie ·
- Renvoi ·
- Sociétés ·
- Assurances
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.