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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 4 juin 2025, n° 2025L01272 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L01272 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 4 juin 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2023J00301 SARL LES PATISSERIES DE MARCO
N° RG : 2025L01272
Juge Commissaire : M. Philippe RENAULT Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [E]
DEBITEUR
SARL LES PATISSERIES DE MARCO [Adresse 1] [Localité 2]
RCS [Localité 1] : 889971172 – 2020 B 5965
Enseigne : [Adresse 2]
Représentant légal : M. [A] [H] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe ROLAND, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe ROLAND, Président, M. Philippe JOMBART, M. François BROUARD, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 26 avril 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL LES PATISSERIES DE MARCO et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 27 novembre 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [A] [H] d’avoir à comparaître le 4 juin 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où les opérations de vérification du passif et celles de répartition au profit des créanciers venant en rang utile sont toujours en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d’un an soit jusqu’au 4 juin 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LES PATISSERIES DE MARCO pour une durée d’un an, soit jusqu’au 4 juin 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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