Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 8 oct. 2025, n° 2025L02201 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L02201 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 octobre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2022J00111 SARL PRO-NET SERVICES
N° RG : 2025L02201
Juge Commissaire : M. Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [L]
DEBITEUR
SARL PRO-NET SERVICES [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 399094093 – 1994 B 3140
Représentant légal : M. [B] [T] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Christophe PEILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 9 mars 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL PRO-NET SERVICES et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [B] [T] d’avoir à comparaître le 8 octobre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 8 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PRO-NET SERVICES pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 8 octobre 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Plan ·
- Audience ·
- Musique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Magasin ·
- Application ·
- Fins ·
- Date ·
- Bébé ·
- Jugement
- Préavis ·
- Rupture ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Relation commerciale établie ·
- Titre ·
- Service après-vente ·
- Commerce ·
- Prestation ·
- Commande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit lyonnais ·
- Carte bancaire ·
- Banque ·
- Code confidentiel ·
- Coursier ·
- Négligence ·
- Téléphone ·
- Monétaire et financier ·
- Sociétés ·
- Fraudes
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vanne ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Règlement ·
- Dette ·
- Facture ·
- Commande ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Banque ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Juge-commissaire
- Injonction de payer ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Ordonnance ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Activité économique
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Calabre ·
- Demande ·
- Instance ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Relation commerciale établie ·
- Code de commerce ·
- Jonction
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Assignation ·
- Dommages et intérêts ·
- Renard ·
- Résiliation
- Liquidation judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Associé ·
- Public ·
- Avis favorable ·
- Clôture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.