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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 12 nov. 2025, n° 2025P01392 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01392 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 4ème Chambre
N° RG: 2025P01392
DDFIP DU 94 – POLE GESTION FISCALE – DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SAS FOSBTP
DEMANDEUR
DDFIP DU 94 – POLE GESTION FISCALE – DIVISION DES PROFESSIONNELS [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS FOSBTP [Adresse 2] [Localité 2]
RCS [Localité 3] : 898179973 2021 B 3109
Représentant légal : M. [X] SAMEDI [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Yves CHARLIER, président, M. Philippe JOMBART, M. Philippe RENAULT, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée pour le président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
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