Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 2, 18 juin 2025, n° 2024F00099

TCOM Nice 18 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La SARL [U] demandait à la SCCV TROPICANA ABBA le paiement de deux factures impayées et des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat. Elle sollicitait également une indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la prise en charge des dépens.

La SCCV TROPICANA ABBA soulevait une exception d'incompétence matérielle, demandant que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal judiciaire de NICE. Subsidiairement, elle demandait le rejet des demandes de la SARL [U] et une indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de NICE, considérant que la SCCV 28 VICTOR HUGO, impliquée dans la procédure, n'avait pas la qualité de commerçant. Les dépens ont été mis à la charge de la SARL [U].

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 2, 18 juin 2025, n° 2024F00099
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024F00099
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DONNANTUONIOlivier CASTELLACCI

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 18 Juin 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00363 N° RG : 2024F00099 SARL [U] contre SCI TROPICANA ABBA

DEMANDEUR

SARL [U], [Adresse 1] comparant par M^e Nicolas DONNANTUONI, [Adresse 2]

DEFENDEUR

SCI TROPICANA ABBA, [Adresse 3] comparant par M^e Olivier CASTELLACCI, [Adresse 4] AVOCATS ASSOCIES 06000 [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 Janvier 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Bruno Maurice Roger DIEPOIS, Président, M. Paul SIMBSLER, M. Thierry PHITOUSSI, Assesseurs.

Prononcée le 18 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

* PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Suivant acte en date du 13 février 2024, la SARL [U] a fait délivrer assignation à la SCCV TROPICANA ABBA afin de :

Venir la SCCV TROPICANA ABBA s’entendre condamner au bénéfice de la SARL [U] au paiement des sommes suivantes :

* 1.387,20 € TTC au titre de la facture 2023/10835 du 30 octobre 2023 ;

* 3.252,16 € TTC au titre de la facture 2024/01881 du 4 janvier 2024 ;

A titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat dont elle disposait et le déficit de trésorerie que cela va engendrer pour elle, la somme de 96.614,25 € ;

Condamner enfin la SCCV TROPICANA ABBA au paiement d’une somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Conclusions de la SCCV TROPICANA ABBA :

In limine litis,

Se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de NICE pour statuer sur les demandes de la SARL [U] dirigées à l’encontre de la SSCV TROPICANA ABBA ;

A titre subsidiaire,

Débouter la SARL [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SCCV TROPICANA ABBA ;

A titre infiniment subsidiaire, si la SCCV TROPICANA ABBA devait être condamnée à quelque titre que ce soit,

Ecarter l’exécution provisoire ;

Condamner la SARL [U] à verser à la SCCV TROPICANA ABBA la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SARL [U] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence :

Attendu que la SCCV TROPICANA ABBA soulève l’incompétence ratione materiae du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de NICE.

Attendu que la SCCV 28 VICTOR HUGO, en sa qualité de maître d’ouvrage délégué, est une société civile de construction-vente.

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l’encontre de la SCCV 28 [Adresse 6] HUGO par le tribunal judiciaire de NICE.

Attendu que la SCCV 28 VICTOR HUGO n’a pas la qualité de commerçant et doit être assignée devant un tribunal judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu par conséquent de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de NICE.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Dit l’exception d’incompétence recevable et bien fondée ;

Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de NICE ;

Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception dressée aux parties ;

Dit qu’en application de l’article 84 du Code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;

Dit qu’à défaut d’appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l’article 82 du Code de procédure civile ;

Met les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.