Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 17 déc. 2025, n° 2025P01502 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01502 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 décembre 2025
4ème Chambre
N° RG: 2025P01502 SASU I.S.E TRANSPORTS
Sur saisine du Ministère Public,
Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l’encontre de SASU I.S.E TRANSPORTS [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 900590647 2025 B 10949
Représentant légal : M. [V] [L] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 17 décembre 2025 devant M. Philippe RENAULT, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN première vice-procureure de la république
Délibérée par M. Philippe RENAULT, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Yves CHARLIER, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal.
Minute signée par M. Philippe RENAULT président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Établissement ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Dénonciation ·
- Personnes ·
- Livraison ·
- Titre
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Professionnel ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Climatisation ·
- Commissaire de justice
- Holding ·
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Avis favorable ·
- Distribution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Prise de participation ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Camping ·
- Adresses ·
- Immatriculation ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Tva ·
- Action ·
- Tribunaux de commerce ·
- Partie ·
- Bon de commande
- Capital ·
- Cession ·
- Point de vente ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Offre ·
- Stock ·
- Contrat de prévoyance ·
- Vente
- Commettre ·
- Juge ·
- Poitou-charentes ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Expert ·
- Urssaf
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Larget ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Enquête ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Situation financière ·
- Substitut du procureur ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Cessation ·
- Procédure ·
- Pierre
- Société générale ·
- Pain ·
- Mise en demeure ·
- Taux d'intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Résiliation ·
- Capital ·
- Exigibilité ·
- Intérêt de retard ·
- Caution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Délai ·
- Entreprise
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.