TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 25 Juin 2025

5ème Chambre

N° PCL : 2025J00696

SAS BINOME.AI

N° RG : 2025P00898

Juge commissaire : M. [Y] [T] Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [N] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [Q]

DEBITEUR SAS BINOME.AI [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 1] : 817410467 2017 B 5574

Enseigne : HUH [Localité 2] Représentant légal : M. [I] [V] [Adresse 2]

comparant par M^e Sheherazade AQIL Avocat Cabinet TITANE [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 Juin 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Victor ABERGEL, président, M. [Y] [T], M. Philippe ROLAND, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Le 23 Juin 2025, la SAS BINOME. [P] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 817410467 (2017 B 5574). Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans la conception et le développement de méthodologies d’apprentissage des langues, le développement de solutions technologiques éducationnelles, la conception et la réalisation de sites internet et d’applications mobiles pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4].

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Sheherazade AQIL, avocat,

* Mme [H] [W], représentante des salariés, s’est présentée.

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 25 Juin 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 7 salariés et a réalisé au dernier exercice (2024), un chiffre d’affaires de 632.781,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 647.071,00€ pour un actif disponible estimé à 75.000,00€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 Décembre 2023 date à laquelle: – le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

* les salaires ne sont plus réglés depuis le 30 avril 2025.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que la société SAS BINOME.[P] emploie 7 salariés.

Que l’origine des difficultés proviennent de la difficulté à recouvrer un crédit impôt innovation et un crédit impôt recherche ainsi que d’une masse salariale conséquente au regard de l’activité (la société ne peut plus régler les salaires depuis le 30 avril 2025).

Que pour un retour à l’équilibre, le dirigeant envisage de réduire drastiquement le personnel dans le cadre d’un plan de licenciements économiques.

Que le dirigeant prévoit de réduire ainsi les salaires et charges sociales et remplacer certaines tâches des salariés par l’intelligence artificielle et d’avoir recours à des prestataires externes pour celles qui ne peuvent l’être.

Que le dirigeant confirme sa demande de redressement judiciaire et fournit un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation.

Qu’il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ;

Ce dernier ne souhaite pas la désignation d’un administrateur judiciaire, mais sollicite la désignation de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [Q], mandataire judiciaire.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS BINOME.AI.

Fixe provisoirement au 25 Décembre 2023, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. [Y] [T], juge commissaire.

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [Q], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [N], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 3 septembre 2025 en audience publique à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [N], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.