*1DE/00/37/09/67*

R.G. : 2025010513 P.C. : 2025-719

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 22/09/2025, l’entreprise ci-après nommée : SAS FOODINNOV

Adresse du siège social : [Adresse 1]

* Etablissement hors ressort : [Adresse 2]

Activité :

Prise de participation dans des sociétés ayant pour objet les prestations de service, la production et la commercialisation dans le domaine de l’industrie Agroalimentaire, pharmaceutique et cosmétique

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 453005316 (2023B02901)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l’un des Greffiers associés de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [J] [G], Président de la SAS FOODINNOV GROUP, elle même Présidente de la FOODINNOV, assisté de Maître REJOU MECHAIN du Cabinet KACERTIS, Avocate à [Localité 1], a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Qu’il a été indiqué que malgré l’échec de la procédure de conciliation la société FOODINNOV doit continuer à mener sa restructuration afin de faire face aux difficultés liées notamment à la perte de gros clients ;

Que les perspectives d’activité permettent d’envisager la mise en place d’un plan de redressement ;

Madame [R] [V], Représentante des salariés a comparu précisant que les salariés sont inquiets de la situation mais demeurent solidaires, engagés et motivés sur le projet ;

ATTENDU qu’aux termes de ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République, constate que la procédure est inévitable mais au vu des perspectives émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une fixation de la date de cessation des paiements au 15.08.2025 et requiert en application de l’Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte au bénéfice de la Société le 5.06.2025 ;

Qu’il précise également qu’il appartient au Tribunal de nommer l’administrateur judiciaire en charge de la procédure rappelant, que celui-ci n’est pas tenu de désigner à cette fonction le conciliateur précédemment nommé ;

MAIS ATTENDU

Que par ordonnance en date du 5.06.2025, le Président du Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de conciliation à l’égard de la Société FOODINNOV et nommé Maître [N] [A] de la SELAS AJIRE en qualité de conciliateur ;

Qu’il résulte des éléments fournis à l’audience que l’accord de conciliation n’a pu être mis en oeuvre la société ayant perdu le soutien initialement apporté pas l’un des actionnaires ;

Que la société n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, l’état de cessation des paiements est avéré ;

Que des mesures de restructuration au vu des perspectives d’activité ont dores et déjà été envisagées ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.631-19 du code de commerce,

Qu’il sera mis fin à la mission de Maître [N] [A] de la SELAS AJIRE es qualités de conciliateur ;

Que ce dossier nécessite la nomination d’un administrateur judiciaire, lequel exercera une mission différente de celle du conciliateur précédemment nommé,

C’est pourquoi, au vu de l’indépendance des compétences, le Tribunal nommera en qualité d’administrateur la SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [P] [L] et [T] [K] ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions ;

ORDONNE, en application de l’Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation ouverte à l’encontre de la SAS FOODINNOV, le 5.06.2025.

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SAS FOODINNOV

[Adresse 1] Activité :

Prise de participation dans des sociétés ayant pour objet les prestations de service, la production et la commercialisation dans le domaine de l’industrie Agroalimentaire, pharmaceutique et cosmétique

RCS [Localité 1] B 453005316 (2023B02901)

FIXE, après débat contradictoire, provisoirement au 15/08/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement, soit jusqu’au 24/03/2026,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe.

FIXE la comparution des parties au 12/11/2025, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Stéphane BILLARD Juge,

MET FIN à la mission de Maître [N] [A] de la SELAS AJIRE ès qualités de conciliateur ;

DESIGNE en qualité d’Administrateur Judiciaire :

SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [P] [L] et [T] [K] [Adresse 3] ayant pour mission : d’assister le débiteur dans ses actes de gestion (article L.631-12 du code de commerce)

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

Maître [H] [E] de la SELARL [H] [E] ET ASSOCIES [Adresse 4]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

[Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. 1631-14 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

ORDONNE que soit déposé au greffe, la liste des créanciers établie conformément à l’article R. 622-5 du Code de Commerce,

ORDONNE conformément à l’Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS FOODINNOV,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

En présence du Ministère public : Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.