TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 15 avril 2026

5ème chambre

N° PCL : 2025J01144 SASU LOS POLLOS BASTILLE

N° RG: 2026L00931

Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [P] [E] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [U]

DEBITEUR

SASU LOS POLLOS BASTILLE [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 1] : 978168904 2024 B 4954

Représentant légal : M. [R] [O] [Adresse 2] [Localité 2]

comparant par M^e Antoine GERMAIN [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Aymeric BERGER, président, M. François BROUARD, M^me Adèle ALBANO, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 22 octobre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LOS POLLOS BASTILLE et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 7 janvier 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 22 avril 2026 et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [P] [E], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Se sont présentés à l’audience de la Chambre du Conseil du 15 avril 2026 :

* la SAS LOS POLLOS BASTILLE a comparu par M. [R] [O], président et M. [N] [Y] [A], directeur général de la SAS LOS POLLOS GROUP, et Mme [F] [G], directrice des ressources humaines, assistés de M^e Antoine GERMAIN, avocat,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le juge commissaire assiste à l’audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l’avis du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

La société SAS LOS POLLOS BASTILLE créée en 2023 appartient à 100% au groupe LOS POLLOS, elle emploie 8 salariés en CDI.

Les difficultés de la société proviennent d’un endettement important ne lui permettant pas de faire face au remboursement en raison d’une activité et d’une rentabilité insuffisantes.

Le passif déclaré à ce jour s’élève à un peu plus de 1.400K€ et contesté à hauteur de 879K€ (dont 500K€ au titre de créances avec le bailleur), ce qui ramènerait le passif à 542K€.

Depuis l’ouverture de la procédure, plusieurs mesures ont été mises en œuvre :

* Licenciement de 3 salariés sans droit, ni titre

* Changement de fournisseur de volailles afin d’améliorer le niveau de marge avec mise en place d’un dépôt de garantie

* Négociation avec le fournisseur de boissons (COCA-COLA)

* Dépôt d’un nouveau logo et mise en place de contrats de licence,

* Signature d’un contrat d’exclusivité avec la société UBER EATS avec réduction du montant des commissions

* Soutien à titre personnel du dirigeant durant la période d’observation

Il est constaté une augmentation de la marge en raison éventuellement du changement de fournisseur de volailles qui propose des prix plus attractifs et de la réduction de la marge salariale. Cette progression devrait se poursuivre au cours de l’exercice 2026.

Il ressort de la situation active/passive au 28 février 2026 que la société SAS LOS POLLOS BASTILLE a été en mesure de faire face au règlement de ses dépenses courantes (plus de 3K€).

Il ressort du prévisionnel de trésorerie que la société SAS LOS POLLOS BASTILLE n’anticipe pas d’impasse de trésorerie jusqu’en décembre 2026.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la prorogation de la période d’observation.

Le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public y est favorable également.

En conséquence le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SASU LOS POLLOS BASTILLE, soit jusqu’au 22 octobre 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 14 octobre 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Georges CHAMPION, juge-commissaire,

SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [P] [E], administrateur judiciaire,

SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [U], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.