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Sur la décision
| Référence : | T. com. Antibes, 23 juin 2025, n° 2025F00565 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Antibes |
| Numéro(s) : | 2025F00565 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
Tribunal de Commerce d’Antibes
Dossier : MR [F] / MR [C] [H], [X]
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d’Antibes,
VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III) ;
VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d’Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer à l’encontre de MR [C] [H], [X] aux motifs indiqués dans ladite requête jointe à la présente ;
ORDONNONS la convocation de :
MR [C] [H], [X] Dirigeant de PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 (SARL) [Adresse 1]
A L’AUDIENCE DU Mardi 09/09/2025 à 11h30 En salle des audiences du tribunal – n°[Adresse 2]
Aux fins d’entendre statuer éventuellement :
* Sur le prononcé de la faillite personnelle à l’encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci;
* Sur la durée de la sanction à intervenir ;
* Sur l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur le procureur de la République ;
Ainsi à [Localité 1], le 23/06/2025
LE PRESIDENT Monsieur Laurent GUIGLION
LE COMMIS-GREFFIER Madame Joanna KARK
Signe electroniquement par Laurent GUIGLION
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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