Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 8e ch., 9 oct. 2025, n° 2025P00952 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2025P00952 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Ministère public |
|---|
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles,
assisté du greffier
Vu les dispositions de l’article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
SARL SEFA [Adresse 1]
d’avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l’audience de :
9 Octobre 2025 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à Versailles le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Créanciers ·
- Adoption ·
- Équipement thermique ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Date ·
- Terme
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Réassurance ·
- Manche ·
- Opposition ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Jugement ·
- Délégation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Dépôt ·
- Liste ·
- Application ·
- Procédure prud'homale
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Assurances ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Siège
- Diffusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Technologie ·
- Base de données ·
- Propriété intellectuelle ·
- Propriété littéraire ·
- Procédure civile ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Énergie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Privilège ·
- Liquidation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice
- Clôture ·
- Travaux publics ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Entreprise individuelle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
- Faillite personnelle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise commerciale ·
- Interdiction de gérer ·
- Adresses ·
- République ·
- Personne morale ·
- Informatique ·
- Morale
- Code de commerce ·
- Sanction ·
- Juge-commissaire ·
- Interdiction de gérer ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Comptabilité ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.