NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003047

TRIBU JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 20/05/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) : LE WILLING’HAM PUB (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 20/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur CUT AJAR Jean-Claude

Madame Sophie RAGAIGNE

Monsieur LORIEUX Maxime

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 15/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LE WILLING’HAM PUB (SARL) -, [Adresse 1], bar, pub, restaurant, dépôt de tabac.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que LE WILLINGHAM PUB (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judicaire ont dûment été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose qu’aucun document comptable, ni même de prévisionnel, lui ont été communiqués afin qu’il puisse se prononcer sur la situation de l’entreprise et sollicite, en conséquence, un rappel de l’affaire à court terme afin que lesdits documents lui soit transmis.

Attendu que le dirigeant de la SARL LE WILLINGHAM PUB, indique que l’activité est actuellement satisfaisante, l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ayant été bénéfique et ayant permis à son entreprise de restaurer une trésorerie positive de l’ordre de 10 000 €. Qu’enfin, il précise n’avoir à ce jour, plus aucun salarié.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable la poursuite de la période d’observation avec rappel à la prochaine audience utile.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société exerce une activité de bar snack et est installée sur la commune du, [Localité 1].

Attendu que les difficultés de la société sont liées à un chiffre d’affaires insuffisant pour faire face aux charges fixes et à l’arrêt maladie longue durée de l’unique salariée ayant engendré des coûts supplémentaires non prévus.

Attendu que le chiffre d’affaires semble se reconstituer, l’activité étant actuellement bonne, ce qui a permis de dégager depuis l’ouverture de la procédure une trésorerie de l’ordre de 8 à 10 000 €, à la date de ce jour.

Attendu que s’il convient de constater que le représentant légal de la société débitrice n’a pas établi le rapport prévu par l’article L 631-15 du Code de Commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d’observation avec néanmoins un rappel au 24/06/2025 à charge pour le gérant de la SARL LE WILLING’HAM PUB de régulariser le dépôt du rapport sus-visé, de transmettre les documents requis par le mandataire judiciaire et d’établir un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure ainsi qu’un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [E], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [O], collaboratrice et de Madame, [F], mandataire judiciaire stagiaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LE WILLING’HAM PUB (SARL) -, [Adresse 1], Bar, pub, restaurant, dépôt de tabac.

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 24/06/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 24/06/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que LE WILLINGHAM PUB (SARL) devra régulariser au greffe de ce tribunal le dépôt du rapport prévu par l’article L 631-15 du Code de Commerce au plus tard huit jours avant la prochaine audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.