TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2025

5ème Chambre

N° PCL : 2025J01140

SAS HELLENICA ARCHITECTURE

N° RG : 2025P01293

Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [Y] Mandataire judiciaire : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS HELLENICA ARCHITECTURE [Adresse 3]

RCS CRETEIL : 914671375 2022 B 4681

Représentant légal : Mme [D] [I] [S] née [P] [Adresse 4]

comparant par Me [C] [B] Cabinet PROXIMA Avocats [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 Octobre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. Victor ABERGEL, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 29 Septembre 2025, SAS HELLENICA ARCHITECTURE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 914671375 (2022 B 4681). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste, en particulier la fonction de maître d’oeuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace. A cette fin, la société peut accomplir toute opération concourante directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou susceptibles d’en favoriser le développemen pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 29 septembre 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de M^e Manoël BUCHARD, avocat, et accompagné de M. [V] [I], associé

les salariés ne sont pas représentés.

L’affaire a été renvoyée au 22 octobre 2025.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 4 salariés et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d’affaires de 222.667€.

Le passif exigible connu est estimé à 135.760€ pour un actif disponible estimé à 30.000€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Mai 2025 date à laquelle :

* les dettes fiscales et sociales sont devenues exigibles.

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

* les salaires n’étaient plus réglés (depuis juin 2025).

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la conjoncture économique défavorable a entrainé une diminution des projets

Que la situation s’est aggravée avec la suppression de la « prime RENOV » ainsi que l’aide de la Métropole du Grand Paris

Que la dirigeante apporte lors de l’audience la preuve d’un versement au compte courant de la somme de 30.000 euros pour faire face aux dépenses courantes à venir.

Que selon la dirigeante la trésorerie devrait s’établir à 54.000 euros dans quelques jours, d’autres contrats ayant été signés par ailleurs

Que la dirigeante fourni un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie

Qu’il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui devrait lui permettre de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; Ce dernier n’émet aucune observation.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HELLENICA ARCHITECTURE.

Fixe provisoirement au 1 Mai 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire.

La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 2] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 07 janiver en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier

3ème et dernière page.