TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 15/01/2025

Demandeur

: Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL Yvon PERIN – [M] [H], prise en la personne de

Maître [M] [H],

En qualité de Mandataire Judiciaire de [V] (EI) [C], [U],

Représentée par Maître [M] [H],

Comparant

Défendeur

Assisté de : [V] [C], [U] (EI)

[Adresse 1]

[Localité 1]

R.C.S [Numéro identifiant 1]

: son épouse,

Comparants,

Composition d

Président de C

Juges lu Tribunal lors du débat et du délibéré :

hambre : JP. ETHUIN

: J.N. BOURGUIGNON

: P. VALERY

Ministère Publ lic : Frédéric FOURTOY

Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en cha mbre du conseil du 15/01/2025

Vu l’article 45

ETHUIN. 52 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

41524284

2025 000085

Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 12/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : [V] [C], [U] (E.I) [Adresse 1] RCS : [Numéro identifiant 1]

Que le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Que le Mandataire Judiciaire expose qu’à ce jour M [V] [C] [U] entend vendre l’immeuble sis à [Adresse 1], s’agissant d’un bien d’exception, il a été décidé de donner mandat à l’agence BARNES située à [Localité 2] spécialisée dans la vente de biens de prestige ; le prix sollicité est de 650 000 euros net vendeur ; dans ces conditions il est sollicité le maintien d’activité jusqu’au terme de la 1 ère période d’observation afin de trouver un éventuel repreneur.

Que sur rapport écrit, M le juge-commissaire émet un avis favorable à la poursuite d’activité afin de laisser le temps à M [V] de revendre l’immeuble et le fonds de commerce (location de chambres d’hôtes), la valeur du bien serait estimé à 650 K€ pour un passif de 520 K€; qu’il faut cependant garder à l’esprit que le marché de l’immobilier, notamment haut de gamme, est relativement atone à [Localité 1] et qu’il faudra probablement à un moment accepter une baisse du prix de vente.

M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l’autorisation de poursuivre l’activité jusqu’au terme de la période d’observation.

Qu’il n’a pas été porté à la connaissance du Tribunal l’existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public par application de l’Article L.661-6 2° du Code de Commerce,

Ayant pris connaissance du rapport de M le juge-commissaire,

Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport,

Le débiteur et son épouse entendus en leurs observations,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au terme de la période d’observation de [V] (EI) [C], [U];

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en Chambre du Conseil pour le 23/04/2025 à 09 h 00

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an que dessus.

Le Président

Le Greffier.