TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 12 Novembre 2025

4ème chambre

N° PCL : 2025J00542 SARLU MK POMPAGE

N° RG: 2025L02387

Juge commissaire: M^me Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: Me [L] [A] [E]

DEBITEUR

SARLU MK POMPAGE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 531307601 2018 B 4489

Représentant légal : M. [T] [Z] [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 12 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Vincent MIGLIORE, président, M. [L] GUILLON, M. Paul JAECKEL, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

1

Par jugement en date du 21 mai 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARLU MK POMPAGE et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 12 novembre 2025, sans autre convocation

Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

A l’audience de la Chambre du Conseil du 12 novembre 2025 :

* la SARLU MK POMPAGE qui a comparu par son représentant légal,

* le représentant des salariés ne s’est pas présenté,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le juge commissaire assiste à l’audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Isabelle DURNERIN, Première vice-procureure de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l’avis du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

* les résultats de la période d’observation indiquent une activité rentable,

* les documents attendus ont été transmis,

* la trésorerie s’élève à 23K€ et aucune nouvelle dette n’a été constituée,

* la préparation d’un plan de redressement apparait dès lors envisageable,

* l’administrateur judiciaire sollicite la prorogation de la période d’observation,

* le mandataire judiciaire indique un passif de 520K€ (en cours de contestation) et s’associe à la requête de l’administrateur judiciaire,

* le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d’observation,

* le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d’observation.

En conséquence le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SARLU MK POMPAGE, soit jusqu’au 21 mai 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 13 mai 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M^me Laurence THORIGNY, juge-commissaire,

La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire,

Me [L] [A] [E], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.