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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 4 juin 2025, n° 2025L01271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L01271 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 4 juin 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2015J00419 SAS [Adresse 1]
N° RG : 2025L01271
Juge Commissaire : M. Philippe RENAULT Mandataire Liquidateur : Me [D] [P]
DEBITEUR
SAS [Adresse 1] [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 430108126 – 2000 B 964
Enseigne : BOUCHERIES [M]
Représentant légal : M. [G] [M] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe ROLAND, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe ROLAND, Président, M. Philippe JOMBART, M. François BROUARD, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 27 mai 2015, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS [Adresse 1] converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 24 mai 2017, du 16 mai 2018, du 15 mai 2019, du 19 mai 2021 et du 7 juin 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [G] [M] d’avoir à comparaître le 4 juin 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le dirigeant a fait appel du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CRETEIL à son encontre le 15/12/2021 (calendrier non connu à ce jour).
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 7 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1] pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 7 juin 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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