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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 6 janv. 2026, n° 2022R00016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2022R00016 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2022R00016 – 2023R00496 – 2024R00135 M. [K] [G] / SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT, SA MIC INSURANCE COMPANY, SARL AJILINK LABIS – [S] – [A], SARL AJILINK LABIS -[S] – [A], SELARL S21Y prise en la personne de Me [V] [C], SAS SK SERVICES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 6 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR
M. [K] [G] [Adresse 1] comparant par Me [Y] [Adresse 2] et par le cabinet ACTIS AVOCATS [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] comparant par Me [H] [T] [Adresse 6]
SA MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 7] comparant par Me [P] [Adresse 8]
SARL AJILINK LABIS – [S] – [A] prise en la personne de Me [Z] [S] ès qualités d’administrateur judiciaire de la société QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT [Adresse 9] non comparant
SELARL S21Y prise en la personne de Me [V] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT [Adresse 10] non comparant
SAS SK SERVICES [Adresse 11] non comparant
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 12] comparant par Me Frédéric GOLAS [Adresse 13]
Vu la requête de M. [B] [J], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 juin 2026.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 53,52€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge
2 ème et dernière page.
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