Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 5 mai 2026, n° 2026F00038 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026F00038 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre
N° RG: 2026F00038
DEMANDEURS
Mme [C] [J] [Adresse 1] comparant par M. [D] [B] et Mme [X] [G], salariés du GIE CIVIS, munis d’un pouvoir
M. [P] [I] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] comparant par M. [D] [B] et Mme [X] [G], salariés du GIE CIVIS, munis d’un pouvoir
DEFENDEUR
SAEEE AIR EUROPA LINEAS AEREAS SA [Adresse 5] comparant par Me Anne POMARÈDE [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Paul GALLI, Président, Mme Martine LESTOQUOY, Mme Laetitia PROTOY, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 5 mai 2026 où siégeaient M. Paul GALLI, Président, Mme Martine LESTOQUOY, Mme Laetitia PROTOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action des parties demanderesses.
Met les dépens à charge des parties demanderesses.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transport ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Clause pénale ·
- Paiement ·
- Commerce ·
- Obligation ·
- Indemnité ·
- Titre
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Patrimoine ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Immobilier ·
- Activité ·
- Marchand de biens ·
- Hôtellerie ·
- Commerce
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Créance ·
- Engagement de caution ·
- Déchéance du terme ·
- Liquidation judiciaire ·
- Pénalité ·
- Déchéance ·
- Retard ·
- Acquitter
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Prestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Inventaire ·
- Sauvegarde ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maintien ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Cautionnement ·
- Banque populaire ·
- Compte courant ·
- Mise en garde ·
- Débiteur ·
- Sociétés coopératives ·
- Coopérative ·
- Principal ·
- Compte ·
- Engagement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Charges ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Action
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lac ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.