REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LA FONCIERE DE L’IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 840 310 163) représentée par sa présidente la SAS [S] MANAGEMENT, elle-même représentée par sa présidente Mme [S] [U] nom d’usage [E] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Marie-Valentine Geromini, avocate (K170).

* M. [F] [P], expert financier, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 4 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LA FONCIERE DE L’IMMOBILIER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840310163 et exerce une activité de marchand de biens sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS LA FONCIERE DE L’IMMOBILIER n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 155 908,00 euros.

* le passif s’élève à 3 196 000,00 euros dont 345 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 548 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LA FONCIERE DE L’IMMOBILIER

[Adresse 4]

Activité : L’activité d’hôtellerie ou de para hôtellerie et, plus particulièrement, l’acquisition, la création, l’installation ou l’exploitation directe ou indirecte de tous établissements hôteliers ou para hôteliers, fonds de commerce d’hôtel de tourisme ou centres d’hébergement et de loisirs, la participation à toute opération de marchand de biens ou d’entremise dans le secteur immobilier, la prise de participation ou de partenariat dans toute société ou entreprise sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840310163

Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL AJASSOCIES en les personnes de Me [W] [Z] et de Me [Y] [T], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [V] – [D], [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 4 décembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 06/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 94,89 euros TTC dont 15,60 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean

Luc Bour, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président