2025F01611 – 2530800002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/11/2025

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ380 La SCI FRANTEM Numéro de rôle général : 2025F1611

DEBITEUR :

La SCI FRANTEM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 530 691 385 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28/10/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Guillaume TERRET, Juges

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 29/07/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SCI FRANTEM qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 530691385 et exerce une activité de Gestion immobilière,

Le Tribunal a désigné Monsieur [J] [V] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [R] [D] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [L] [P] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 30/09/2025 à 9 heures sur le maintien de la période d’observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 28/10/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [T] [B] gérant de la SCI FRANTEM a comparu à ladite audience assisté de Maître LUCCISANO Guillaume avocat au barreau de TOULON et indique au Tribunal qu’il n’a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce ;

ATTENDU que Maître [L] [P] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [F] [G] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SCI FRANTEM justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation ;

ATTENDU que Maître [L] [P] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d’observation jusqu’au 29/01/2026 ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider la poursuite d’activité dans la limite de la première période d’observation de 6 mois à compter du jugement d’ouverture en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public présent à l’audience ;

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU les réquisitions du Ministère Public,

CONSTATE que La SCI FRANTEM justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation.

DECIDE le maintien de la période d’observation dans la limite de la première période d’observation, soit jusqu’au 29/01/2026 dans le redressement judiciaire de La SCI FRANTEM [Adresse 1].

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.