TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 Décembre 2025 4ème chambre

N° AFFAIRE : 2025J01296 SAS HD FACADES

N° RG : 2025P01571

Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [G] [Q]

DEBITEUR

SAS HD FACADES [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 793965963 2013 B 2917

Représentants légaux : M. David CARDON [Adresse 2] M. [X] [V] [Adresse 3] M. [K] [D] [Adresse 4]

comparant par M^e Camille GRANGIER [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 18 Novembre 2025, la SAS HD FACADES a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 793965963 (2013 B 2917). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de prestations de suivi d’affaires relatives à la construction, la conception et vente de prestations de constructions relatives à l’enveloppe du bâtiment, prestations de services, de conseils dans le secteur du bâtiment pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 2].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 3 Décembre 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil

* le débiteur a comparu par ses trois représentant légaux assisté de M^e Camille GRANGIER, avocat,

* les salariés sont représentés par M. [A] [Y].

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 8 salariés et a réalisé au dernier exercice (2025) un chiffre d’affaires de 3.540.724€.

Le passif exigible connu est estimé à 496.623€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les difficultés rencontrées par la société débitrice sont liées à la conjoncture économique actuelle et à des pertes de marché

Que le représentant des salariés indique « ne pas avoir d’avis et se [résigner] à la situation » Que le débiteur estime qu’un redressement est impossible et sollicite sa liquidation.

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal que la cessation des paiements est intervenue le 31 octobre 2025, date du rejet des traites.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Juillet 2025 date à laquelle : – le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

* les salaires n’étaient plus réglés (depuis le 01 octobre 2025).

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS HD FACADES,

Fixe provisoirement au 31 Juillet 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Philippe RENAULT, juge commissaire,

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [G] [Q], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.