TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 mai 2026

4ème Chambre

N° PCL : 2026J00507

SASU SOCIETE D’EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY

N° RG : 2026P00422

Juge commissaire : M. [K] [O] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [G] Mandataire judiciaire : SELARL JSA

DEBITEUR

SASU SOCIETE D’EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 493348882 2006 B 4750

Représentants légaux : SASU Hérige [Localité 3] [Adresse 3] – Président – représentée par son président M. Romain GAZZOLA M. [M] [B] [Adresse 4]

comparant par la SCP HYEST ET ASSOCIES [Adresse 5] 75016 [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 mai 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M^me Laurence THORIGNY, président, M. [K] [O], M. Philippe MENDES, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Aurélie GOSSIN, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 16 avril 2026, la SASU SOCIETE D’EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 493348882 (2006 B 4750). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transformation, les travaux de poses, le négoce de marbrerie décoratif pour le bâtiment pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 2].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 6 mai 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par ses représentants légaux, assistés de M^e Virginie DUPE, avocat de la SCP HYEST ET ASSOCIES,

M. [Y] [D], représentant des salariés, s’est présenté (procès-verbal d’élection).

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 8 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d’affaires de 2.830.531€.

Le passif exigible connu est estimé à 1.588.006€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur reconnait être en état de cessation de paiements depuis le 16 avril 2026 (date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements).

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er juillet 2025 (dettes fournisseurs) date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Les salaires ne sont pas réglés depuis avril 2026.

L’entreprise rencontre une baisse de 35% de chiffre d’affaires entre 2024 et 2025.

L’entreprise envisage, pour redresser la situation, une stratégie commerciale, un changement de business model, une réduction des frais généraux, un plan de licenciements économiques.

Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [G]. Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU SOCIETE D’EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY.

Fixe provisoirement au 1 er juillet 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. [K] [O], juge commissaire.

La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [G], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [G], administrateur judiciaire débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier

3 ème et dernière page.