TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 27 juin 2025

2025P00078

Le 2 juin 2025 M. [K] [A] entrepreneur individuel [Adresse 1] a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à une déclaration de cessation des paiements, conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

M. [K] [A] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 501 154 777 et exerce une activité de Travaux forestiers au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

M. [K] [A] a été entendu en Chambre du Conseil du 13 juin 2025 en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entrepreneur suite à un accident du travail ne peut plus exercer son activité et qu’en l’absence de revenus il ne pourra honorer les échéances du plan de redressement adopté par ce même Tribunal par jugement du 18 octobre 2024. L’entrepreneur ne pouvant faire face au passif exigible avec l’actif dont il dispose un nouvel état de cessation des paiements doit être constaté, il convient de prononcer la résolution du plan de redressement.

M. [K] [A] a déclaré à l’audience avoir cessé son activité professionnelle indépendante depuis le 1 er janvier 2025.

L’article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable, dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [K] [A], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

L’entreprise dont le chiffre d’affaires déclaré est de 32 738,00 EUR et qui n’emploi aucun salarié répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M. [A] [D] entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 juin 2025,

Prononce en conséquence, la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de M. [K] [A], Travaux forestiers dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 501 154 777 et dit que conformément à l’article L526-22 du code de Commerce ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis dans le cadre du traitement de cette procédure.

Nomme M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [J] [S] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Dit qu’en application des dispositions légales, le liquidateur judiciaire sera chargé d’établir l’inventaire et la prisée du patrimoine ou demandera la nomination de tel expert afin de s’en charger,

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que M. [D] [A] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 12 décembre 2025 à 14h en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 13 Juin 2025 par M. Thierry GUY Président d’audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC et M. Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 27 juin 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier.

Le Greffier M^me Clara MARTEL

Le Président.