TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 15 avril 2026

5ème chambre

N° PCL : 2025J01145 SAS SPIRIT OF POULET

N° RG: 2026L00932

Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [I] [V] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [U]

DEBITEUR

SAS SPIRIT OF POULET [Adresse 1]

RCS [Localité 1]: 851201053 2019 B 3569

Représentant légal : M. [N] [O] [Adresse 2] [Localité 2]

comparant par M^e Antoine GERMAIN [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Aymeric BERGER, président, M. François BROUARD, M^me Adèle ALBANO, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 22 octobre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SPIRIT OF POULET et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 7 janvier 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 22 avril 2026 et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [I] [V], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Se sont présentés à l’audience de la Chambre du Conseil du 15 avril 2026 :

* la SAS SPIRIT OF POULET a comparu par M. [N] [O], président, M. [W] [R] [E], directeur général de la SAS LOS POLLOS GROUP, et Mme [Y] [F], directrice des ressources humaines, assistés de M^e Antoine GERMAIN, avocat,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le juge commissaire assiste à l’audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l’avis du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

La société SAS SPIRIT OF POULET créée en 2013 appartient pour 1/3 de son capital au groupe LOS POLLOS, et 2/3 aux dirigeants du groupe, MM. [N] [O] et [R] [E], elle emploie 16 salariés, dont 1 CDD (17 à l’ouverture de la procédure).

Les difficultés de la société SAS SPIRIT OF POULET proviennent d’une sous-capitalisation et d’une rentabilité insuffisante au vu des prêts bancaires contractés et ce, malgré une croissance soutenue et des résultats positifs.

Le passif déclaré à ce jour s’établit à un peu plus de 870K€ et contesté pour un montant de 280K€, ce qui ramènerait le passif remboursable à 590K€ (contestation URSSAF à hauteur de 270K€).

Depuis l’ouverture de la procédure, plusieurs mesures ont été mises en œuvre :

* Licenciement des salariés sans droit, ni titre

* Changement de fournisseur de volailles afin d’améliorer le niveau de marge

* Négociation avec le fournisseur de boissons (COCA-COLA)

* Dépôt d’un nouveau logo et mise en place de contrats de licence,

* Signature d’un contrat d’exclusivité avec la société UBER EATS avec réduction du montant des commissions

* Soutien à titre personnel du dirigeant durant la période d’observation

Il ressort de la situation active/passive au 28 février 2026 que la société SAS SPIRIT OF POULET a été en mesure de faire face au règlement de son passif postérieur avec un excédent de 20K€.

Cette situation a permis d’améliorer la marge sur la période d’octobre 2025 à février 2026, la société SAS SPIRIT OF POULET a encaissé 539K€ et a décaissé 532K€.

Il ressort du prévisionnel de trésorerie que la société SAS SPIRIT OF POULET n’anticipe pas d’impasse de trésorerie jusqu’en décembre 2026.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la prorogation de la période d’observation.

Le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public y est favorable également.

En conséquence le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SAS SPIRIT OF POULET, soit jusqu’au 22 octobre 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 14 octobre 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Georges CHAMPION, juge-commissaire,

SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [I] [V], administrateur judiciaire,

SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [U], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.