Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 12 mai 2026, n° 2026F00456 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026F00456 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre
N° RG: 2026F00456
DEMANDEUR
ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU SUBLIME RENOVATION [Adresse 4] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,37 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Management ·
- Désistement d'instance ·
- Pierre ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit
- Ambulance ·
- Orange ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Intérêt légal ·
- Location financière
- Électricité ·
- In extenso ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Nom commercial ·
- Courriel ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Intérêt légal ·
- Facture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Gauche ·
- Vente ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Dommage
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Juge ·
- Représentants des salariés
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Émoluments ·
- Ministère ·
- Insuffisance d’actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Privé ·
- Facture ·
- Client ·
- Bois ·
- Matériel ·
- Partie ·
- Menuiserie ·
- Sous-traitance ·
- Demande
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Ballet
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Picardie ·
- Bois ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Technique ·
- Sapiteur ·
- Dire ·
- Assignation ·
- Pièces ·
- Sous astreinte
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Sociétés ·
- Liquidation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Livraison ·
- Protection juridique ·
- Résolution du contrat ·
- Commande ·
- Adresses ·
- Remboursement ·
- Millet ·
- Inexécution contractuelle ·
- Mise en demeure ·
- Résine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.