TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

N°91

Rôle n° 2025006453

DEMANDEUR(S)

Monsieur, [R], [Z], né le, [Date naissance 1] 1973 à, [Localité 1], de nationalité française

Demeurant, [Adresse 1]

Représenté par le GIE CIVIS, Protection juridique, prise en la personne de son représentant légal, selon pouvoir de Monsieur, [W], [Q]

DEFENDEUR(S)

Monsieur, [U], [T], né le, [Date naissance 2] 1970 à, [Localité 2])

Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au n° SIREN sous le n° 504 579 541

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Pascal VALTON Madame Sylvie GRANDJEAN

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^me Aurore MILLET, Greffière

DEBATS à l’audience publique du 05 février 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: GIE CIVIS Monsieur, [J], [U]

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 12 novembre 2025 pour l’audience du 18 décembre 2025.

Dans son assignation, Monsieur, [R], [Z] demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L216-1, L 216-2 et L216-6 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article 700 du CPC, Vu les pièces sur lesquelles la demande est fondée,

Constater que Monsieur, [J], [U] a manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur, [R], [Z],

Prononcer la résolution du contrat liant le Défendeur et Demandeur au titre de la livraison du bien,

En conséquence,

Condamner Monsieur, [J], [U] à payer à Monsieur, [R], [Z] la somme de 950 € au titre de l’absence de livraison et la résolution du contrat,

Condamner Monsieur, [J], [U] à payer à Monsieur, [R], [Z] la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner Monsieur, [J], [U] aux entiers dépens.

Le défendeur, Monsieur, [J], [U] bien que régulièrement convoqué n’est ni présent ni représenté et n’a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Monsieur, [R], [Z] a commandé le 10 mars 2025 auprès de la société de Monsieur, [J], [U] sur son site internet red-art.fr l’achat d’une statue en résine pour un montant de 950 € validé par les parties, montant réglé par virement.

Le délai prévu de livraison était de 4 à 6 semaines mais aucune livraison n’a eu lieu.

Le requérant s’est donc rapproché de sa protection juridique CIVIS afin de se faire assister dans la résolution de son litige. La CIVIS a adressé une première mise en demeure en date du 1 er septembre afin de réclamer la livraison du bien commandé.

Cependant aucun retour n’est fait, ni de livraison effectuée malgré un délai accordé de plus de 30 jours, en conséquence de quoi la CIVIS a adressé une mise en demeure en date du 15 octobre afin de réclamer la résolution de la vente suite à l’inexécution contractuelle et le remboursement de la somme de 950 euros.

Le 24 octobre, la partie adverse a effectué la livraison de la commande, non conforme et Monsieur, [R], [Z] a donc refusé la livraison et maintenu sa demande de remboursement.

Attendu que la demande représente un remboursement d’une commande non conforme, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 950 euros,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne Monsieur, [J], [U] à payer à Monsieur, [R], [Z] la somme de 950 euros,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne Monsieur, [J], [U] à payer à Monsieur, [R], [Z] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur, [J], [U] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.