Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003204 41525200

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 22/10/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [A], [K], en qualité d’Administrateur judiciaire de la société, [Localité 1] (SAS) Représentée par Maître, [A], [K],

SELARL, [K] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [Y], [K], en qualité de mandataire judiciaire de, [Localité 1] (SAS) Représentée par Mme, [M], [Q], collaboratrice,

Comparants.

Défenderesse :, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1], [Localité 2] RCS 803 859 305 Représentée par M^me LEFEBVRE née, [C], [G],, [L], présidente de la dite société,

comparante.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre: P. CONSTANTJuges: A. RICHEZ: P. PILCH

Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en Chambre du Conseil du 22/10/2025

Vu l’Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT

Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003204

Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,

Que par jugement en date du 05/08/2025, Le Tribunal De Commerce de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 803 859 305.

Que par jugement en date du 01 octobre 2025, le tribunal a autorisé le maintien d’activité pendant la période d’observation et renvoyée l’affaire à ce jour.

Que le représentant légal de l’entreprise dont s’agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

Que l’Administrateur Judiciaire expose que la solution de procédure de la société, [Localité 1] est liée à celles des sociétés ADES et SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR ; que 3 offres de reprise ont été communiquées concernant la société ADES et sont examinées ce jour et que concomitamment à l’arrêté éventuel d’un plan de cession sur la société ADES, il sera sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de l’impasse prévisionnelle de trésorerie.

Que le Mandataire judiciaire expose que le sort de la société, [Localité 1] étant intimement lié à l’issue de la procédure de la société ADES, dans ces conditions le mandataire judiciaire s’associe à la demande sollicitée par l’Administrateur Judiciaire à savoir la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’au terme des délais légaux, M le Juge-Commissaire a établi un rapport.

Qu’il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Que le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Que le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Qu’il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.

Qu’il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Entendu l’Administrateur Judiciaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu la débitrice en ses observations, Entendu le Juge Commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société, [Localité 1] (SAS).

Maintient D. MARTIN DE FREMONT en qualité de Juge-Commissaire.

2025003204

Nomme la SELARL, [K] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [Y], [K], en qualité de Liquidateur.

Met fin à la mission de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [A], [K], en qualité d’Administrateur Judiciaire.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et qu’à ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit qu’en application de l’article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Dit que l’ensemble de l’actif mobilier, s’il en existe, figurant à l’inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l’Article L.644-2 du Code de Commerce.

Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’Article L.644-5 du code de commerce.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai les jours mois et an indiqués cidessus.

Le Président

Le Greffier.