TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 25 mars 2026

4ème chambre

N° PCL : 2025J01055 SAS ARTNUPTIA

N° RG: 2026L00697

Juge commissaire: M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [Q] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [W]

DEBITEUR

SAS ARTNUPTIA [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 441461233 2020 B 5589 Enseigne : ARTNUPTIA Représentant légal : SASU CHAPEAUX ATELIER [Adresse 2] [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M^me Laurence THORIGNY, président, M. Philippe JOMBART, M. Philippe MENDES, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Mathilde KAREKEZI

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Par jugement en date du 1 octobre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ARTNUPTIA et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 3 décembre 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 1 er avril 2026 et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 25 mars 2026, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [Q], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Se sont présentés à l’audience de la Chambre du Conseil du 25 mars 2026 : – la SAS ARTNUPTIA qui a comparu son représentant légal la SASU CHAPEAUX ATELIER 5, représentée par Mme [C] [T], sa présidente, En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. Le juge commissaire assiste à l’audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Mathilde KAREKEZI, substitute du procureur de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l’avis du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

L’activité de la société SAS ARTNUPTIA est faible et la trésorerie est tendue.

Un nouvel expert-comptable a été missionné.

Le chiffre d’affaires est de 30.000,00€ sur les 4 premiers mois de la période d’observation, déficitaire de 15.000,00€.

La société SAS ARTNUPTIA n’a pas généré de dettes nouvelles.

L’administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d’observationn afin de laisser la possibilité à la société SAS ARTNUPTIA de présenter un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire annonce un passif de 220K€ déclaré (dont 85% de social) et une dette postérieure qui a été régularisée ; il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Le dirigeant indique que des commandes sont en cours avec plusieurs devis signés.

Le juge-commissaire est favorable à la prorogation de la période d’observation.

Le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d’observation.

En conséquence le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SAS ARTNUPTIA, soit jusqu’au 1 er octobre 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 23 septembre 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Paul JAECKEL, juge-commissaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [Q], administrateur judiciaire,

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [W], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.