Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 17 févr. 2026, n° 2025F01311 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F01311 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 1ère Chambre
N° RG: 2025F01311
DEMANDEUR
SACA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] 94120 FONTENAY SOUS [Adresse 3] et par Me [R] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SASU AZ DECO [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision non susceptible de recours.
Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Stéphane EYZAT, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour éclairer sa décision.
Attendu que les débats sont clos depuis le 6 janvier 2026.
Qu’il y a lieu en conséquence pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire en date du 17 mars 2026 afin que la partie demanderesse produise des élements complémentaires, tels que les extraits de compte, pour justifier sa créance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Rouvre les débats et convoque les parties à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 17 mars 2026.
Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision.
Dépens réservés.
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vol ·
- Ligne aérienne ·
- Aéroport ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Formulaire ·
- Cession de créance ·
- Allemagne ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Activité ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Débiteur ·
- Bien d'équipement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Vente à distance ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Personnes ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cause ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Statuer
- Urssaf ·
- Habitat ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Télécommunication ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Substitut du procureur ·
- Publicité légale ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Véhicule ·
- Liquidateur amiable ·
- Facture ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Associé ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contentieux ·
- Loyers impayés
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Vente aux enchères
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Tabac ·
- Libération ·
- Protocole d'accord ·
- Clause de confidentialité ·
- Sociétés ·
- Liquidateur amiable ·
- Partie ·
- Liquidateur ·
- Siège social ·
- Copie
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Prorogation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.