*1DE/00/11/67/61*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 27 février 2025

DEMANDEUR(S) : SELARL V&V en la personne de Maître [Z] [T] agissant en qualité d’administrateur judiciaire de Monsieur Monsieur [R] [F] [M] [C]

[Adresse 1]

Comparant en personne

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [U] agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur Monsieur [R] [F] [M] [C] [Adresse 2]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [F] [M] [C]

[Adresse 3]

Comparant en personne

Le représentant des salariés :

Madame [P] [S]

Comparante en personne

EN PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons

[Adresse 4] La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République qui a été avisé de l’affaire.

* COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l’audience du : 27/02/2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège,

Contradictoire en premier ressort à l’égard du ministère public et en dernier ressort pour les autres parties.

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement en date du 26/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [R] [F] [M] [C]. Par la même décision, le Tribunal a désigné :

* La SELARL V&V en la personne de Maître [Z] [T], administrateur judiciaire,

* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [U] mandataire judiciaire,

* Madame Alexandra SCHEID comme juge-commissaire,

La durée de la première période d’observation a été fixée à six mois.

Par jugement en date du 28/11/2024 le tribunal a, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d’observation et fixé une nouvelle comparution des parties à l’audience de ce jour à l’effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt d’un plan, et à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.

La SELARL V&V en la personne de Maître [Z] [T] a fait dépôt au greffe le 21/02/2025 de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d’observation. Ce rapport a été notifié au représentant légal de l’entreprise, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur [R] [F] [M] [C], représentant légal,

* La SELARL V&V en la personne de Maître [Z] [T], administrateur judiciaire,

* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [U], mandataire judiciaire,

* Madame [P] [S], le représentant des salariés

L’administrateur judiciaire rappelle le déroulé de la période d’observation, précise que celle-ci n’a pas créé un passif nouveau et sollicite son renouvellement pour une nouvelle période de six mois. Le mandataire judiciaire rejoint cette analyse. Monsieur [R] [F] [M] [C] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête.

DISCUSSION :

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public ;

ATTENDU que la période d’observation écoulée tend à démontrer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes permettant d’envisager une prolongation de la période d’observation au-delà du délai précédemment fixé ;

QU’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et de l’audition des parties, qu’un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,

ATTENDU que dans ces circonstances, il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle période de six mois, en application des articles L. 621-3, L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

RENOUVELLE la période d’observation ouverte à l’égard de Monsieur [R] [F] [M] [C] (751741935 2012A00040) par jugement du 26/09/2024

AUTORISE la poursuite d’activité jusqu’au 26/09/2025

FIXE la comparution des parties au par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation ou, en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire au :

jeudi 03 juillet 2025 à 09:00

RAPPELLE qu’il incombe à l’administrateur, avec le concours du débiteur, d’élaborer le projet de plan de redressement

DIT que ce projet de plan devra être déposé au greffe du Tribunal et communiqué au Juge commissaire, au mandataire judiciaire et au Ministère public un mois avant la comparution ci-dessus fixée, accompagné des informations visées à l’article R. 622-9 du code de commerce

ORDONNE la communication du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice, à Monsieur le Procureur de la République, et au Directeur départemental des finances publiques,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier,

Maître Alexandre RIERA

Le Président.